 | 1837 - 396 pages
...contributions imposées pour l'acquittement des Trais et dommages-intérêt* qui résulteraient du tait du procès. Il en sera de même à l'égard de toute...qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. ART. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...précédent Art. 58. La section qui 'aura obtenu âne condamnation contre la commune, ou contre une aulre section, ne sera point passible des charges ou contributions...qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. Art. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...une commission syndicale, Conformément à l'article précédent. Art. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une...dommages-intérêts qui résulteraient du fait du procès. ,, .. 11 en sera de même à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...l'article précédent. Ли. 56. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, on contre une autre section, ne sera point passible des...qui résulteraient du fait du procès. Il en sera de môme à l'égard de toute partie qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune.... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...commission syndicale conformément à l'article précédent. ARTICLE 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera poirrt passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérêts... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...que toute partie qui aura obtenu une condamnation contre une commune ou une section de •commune. ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages-intérets qui résulteraient du fait du procès. viduel, qui plaident l'un contre l'autre;... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
..., une commission syndicale , conformément à l'article précédent. 58. La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune , ou contre une...qui aurait plaidé contre une commune ou une section de commune. 59. Toute transaction consentie par un conseil municipal ne peut être exécutée qu'après... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
..., une commission syndicale conformément à l'article précédent. A 8. La section qui aura obtenu distinctions qui y sont établies. » dommage» intérêts qui résulteraient du fait du procès. — Il en sera de même à l'égard de... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...règle générale sur le payement des frais, que « la « section qui aura obtenu une condamnait lion contre la commune ou contre une autre « section, ne sera point passible des charges u ou contributions imposées pour l'acquittei. ment des frais et dommages-intérêts qui » résulteraient... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...payement des frais, que u la << section qui aura obtenu une condamnait tion contre lacommuneoucontrc une autre « section, ne sera point passible des charges « ou contributions imposées pour l'acquitte« ment des frais et dommages-intérêts qui « résulteraient des faits du procès;» Et... | |
| |
La section qui aura obtenu une condamnation contre la commune, ou contre une autre section, ne sera point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommagesintérêts qui résulteraient du fait du procès. Il en... 
