États et souverains, personnel diplomatique et consulaire, corps de troupe navires et équipages, personnes civiles devant les tribunaux étrangersa. Pedone, 1895 - Diplomatic privileges and immunities |
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Common terms and phrases
10 juillet 11 décembre 12 janvier 1er mai 23 février 25 juillet 25 juin 25 octobre actes affaires agents consulaires agents diplomatiques août arrêtés attributions autorités avril bord Brésil Calvo Cass Clunet commerce compétence consulats Consuls et Vice-Consuls Consuls étrangers Consuls généraux Convention consulaire crimes criminelle Cussy Danemark décembre déclaration Décret délits devant les tribunaux devront différends dispositions Etats Etats-Unis étranger exemptions exequatur février gouvernement Grande-Bretagne immunités de juridiction intern international janvier jouiront judiciaire jugement juin juridiction consulaire juridiction locale juridiction territoriale justice l'article l'autorité locale l'équipage l'Etat l'exequatur l'exercice législation lois mars Martens Mensch ment nation nationaux navire de guerre novembre octobre officielle pays hors chrétienté Pays-Bas personnes civiles ports Portugal pourront privilèges Prusse régime règle reproduit ci-après résidence Roumanie Russie Sardaigne septembre sera Serbie seront situation des Consuls soumis spécialement stipulations sujets territoire tion traités Trib tribunaux locaux Vénézuela Vice-Consuls Vice-Consuls ou agents
Popular passages
Page 208 - Les archives consulaires sont inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. «Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres et papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, ou
Page 207 - Les archives consulaires seront inviolables en tout temps, et les autorités locales ne pourront sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. « Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls
Page 367 - ART. 27. — La présente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai de six mois, ou plus tôt si faire se peut. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Paris, le 7 janvier 1876. (LS)
Page 128 - Ces agents jouiront dans tous les cas de l'immunité personnelle ; ils ne pourront être arrêtés, traduits en jugement ou mis en prison, excepté dans le cas de crime atroce, et, s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Page 208 - Les archives consulaires seront inviolables, et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. « Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs.
Page 153 - des mêmes privilèges, pouvoirs et exemptions, dont jouissent ceux des nations les plus favorisées ; mais dans le cas où ils voudraient exercer le commerce, ils seront tenus de se soumettre aux mêmes lois et usages, auxquels sont soumis, dans le même lieu, par rapport à leurs transactions commerciales, les particuliers de leur nation.
Page 208 - Les archives consulaires seront inviolables et les autorités locales ne pourront, sous aucun prétexte, ni dans aucun cas, visiter ni saisir les papiers qui en feront partie. « Ces papiers devront toujours être complètement séparés des livres ou papiers relatifs au commerce ou à l'industrie que pourraient exercer les Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires respectifs.
Page 128 - outre de l'immunité personnelle excepté pour les faits et actes que la législation pénale des deux pays qualifie de crimes et punit comme tels ; et s'ils sont négociants, la contrainte par corps ne pourra leur être appliquée que pour les seuls faits de commerce et non pour causes civiles.
Page 301 - dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Page 297 - 12. — Les Consuls généraux, Consuls, Vice-Consuls ou agents consulaires pourront faire arrêter et renvoyer, soit à bord, soit dans leur pays, les marins et toute autre personne faisant, à quelque titre que ce soit, partie des équipages