...non-seulement du dommage » que l'on cause par son propre fait, mais encore » de celui qui est causé par le fait des personnes » .dont on doit répondre.... » Les maîtres et les commettans sont respon» sables du dommage causé par leurs domestiques » et préposés dans les fonctions auxquelles...

...Attendu que si, aux termes de l'article 1 384, § 5, du code civil, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquellesils les ont employés, cette responsabilité ne s'étend qu'aux faits dommageables qui se...

...soumise. « Aux termes de l'article 1384, alinéa 3, du code civil : « Les maîtres et les commel« tants sont responsables du dommage causé « par leurs domestiques et préposés dans les u fonctions auxquelles ils les ont employés, n « Pour que la disposition soit applicable il faut,...

...donc ici leur application; « Attendu qu'aux termes de cet article, les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés ; • . . ;, « Qu'en conséquence, A Jarnet doit être rendu responsable...

...responsables des dommages que causeraient ses actes illicites. 2° Les maîtres et les commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquels ils les ont employés. Le mal a été fait à cause de ces fondions OL grâce à ces fonctions...