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qu'à une police qui, felon des paffions du magiftrat, traite de crimes ce qui n'eft que bagatelles, & bagatelles les crimes réels. Si la loi veut ailurer la liberté, elle ne laiffera donc que lə moins poffible aux jugemens arbitraires de la police.

S. La liberté n'ayant pas d'autre principe primitif & permanent que la raifon, puifque, dans tous les fiècles, chez tous les peuples, les fous, les fcélérats, en furent & durent en être privés, pour l'utilité de la fociété, la liberté confifte donc à ne faire & à n'écrire que ce qui eft raifonnable, tolérable & utile à l'ordre focial en conféquence, la loi réglera tout ce qu'il faut dire ou ne pas dire, faire ou ne pas faire, & re pas écrire.

C

9. La liberté des idées, des opinions, c'eft vraiment une fource de lumières & de réfultats fouvent heureux pour le bien public; mais tout citoyen qui pourra ainfi communiquer fes idées, dire fon opinion, &c., répondra, ainfi que les imprimeurs, libraires &a colporteurs, des fautetés, des erreurs & des calomnies qu'il aura faites dans fes écrits, &c.; mais la loi doit laier une entière liberté aux opinions purement fcientifiques.

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10. La tolérance des autres religions, une fage libertés de confcience, font des preuves évidentes des lumières &, du génie du peuple qui en fait une loi; mais fi ce même peuple veut faire fleurir en paix fes domaines & rendre fes citoyens heureux, il n'autorifera qu'une religion dominante, tolérera les autres, donnèra l'état civil à ceux qui la profeffent, défendra, très-rigoureufement Pathéilme, & ne fouffrira pas que l'on vende aucun livre qui tourne en ridicule aucune religion, d'autant que c'eft aux bons exemples & aux fruits précieux de notre divine religion, & con quérir librement & purement des difciples & des adorateurs, & non aux difcours exaltés, impérieux & perfécuteurs,

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Nota. M. Sieyes n'a donc pas bien fait quand il a dit: (article 10 de fes droits de l'homme.) Nul ne doit être inquiété pour les opinions, même religieufes, pourvu que leur manifeftation ne trouble pas l'ordre civil ».

Cette manière de parler eft fi générale, fi vague, fi fnfceptible d'interprétations dangereufes, qu'elle a dû, & qu'elle a en effet favorité les prétentions des autres religions, à ce point, que de réprimées qu'elles avoient été jadis, elles font devenues réprimantes. A l'afpect des maux que cette loi trop générale a caufés, M. Sieyes doit s'être plus d'une fois repenti de l'avoir propofée, puifque le remède qu'il avoit donné en même-temps, a été négligé ou méconnu, & que l'on n'a profité que de l'amphibologie des autres expreffions. Il faut donc bien fe garder de toucher à des chofes auffi facrées, puifqu'en vain on voudroit accompagner la loi du remède qui femble lui convenir.

11°. La loi, dit M. Sieyes, eft l'expreffion de la volonté géné

rale.

Nota. Voici encore une loi trop hypothétique, & qui mérite des bornes; en conféquence, nous difons que la loi ne doit être feulement l'expreffion de la volonté générale, mais qu'il faut qu'elle foit bonne or, la loi n'eft pas bonne feulement parce qu'elle eft loi, mais parce qu'elle eft jufte & raifonnable; elle doit donc être telle, fi l'on veut qu'elle affure la liberté individuelle & univer felle fans quoi, fût-elle faite par l'univerfalité des hommes, elle ne feroit pas meilleure aux yeux de la fageffe, & en ne dort 177. Tome 14. F

N°.

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la regarder comme bonne, qu'autant qu'elle fera un ordre précieux & facré de l'immuable railon, commandant le bien & défendant le mal.

La fuite à l'ordinaire prochain.

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Borie, au nom du comité de l'examen des comptes, a fait adopter un projet de décret fur la vérification de la comptabilité arriérée des villes.

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Le diftrict d'Arles avoit été dénoncé à la convention pour avoir employé à fes dépenfes locales le revenu des impôts indirects & les fommes provenant de la vente des biens nationaux. Cambon , organe du comité des finances, fait un rapport, fur la conduite de ce diftrict; il la trouve très-répréhenfible, & a propofé, en -conféquence, le décret fuivant, qui a été adopté.

«Le receveur du diftrict d'Arles verfera, fans délai, à la trésorerie nationale, les fonds qu'il a délivrés pour être employés aux dépenfes locales; s'il n'y fatisfait, il y fera contraint par corps, fauf fon recours fur les adminiftrateurs du district qui lui ont ordonné de délivrer ces fommes ». Treilhard demande, par amendement, que cestom les adminiftrateurs qui ont figué les ordonnances vertu defquelles les fonds ont été délivrés par le receveur da diftrict, foient contrains par corps, s'ils ne rentègrent ces fonds dans la caifle nationale. Adopté.

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Un membre de la commiffion des douze a eu la parole fur les papiers trouvés aux Tuileries. Le rapporteur lu une lettre de Bouillé à Louis XVI & la réponse. Laffemblée a enjoint au comité de ne faire qu'un rapport général fur l'ensemble des papiers découverts aux Tuileries.

D'affez longs débats für des marchés de grains faits dans l'étranger par la municipalité de Marfeille; enfin ils fe font terminés par une autorifation donnée au miniftre de l'intérieur d'accepter les marchés jufqu'à la concurrence de deux millions deux cent mille livres.

Une lettre de Valence a été lue: elle annonce que l'armée française et entrée à Namur, mais que la ci

tadelle de cette ville ne s'eft point rendue, & paroit difpofée à fe défendre.

Les commiffaires de la convention à Lyon écrivent qu'ils continuent de vifiter les magafins où font les appro vifionnemens pour l'armée. Par tout ils trouvent des traces de friponnerie, foit de la part des fourniffeurs, foit des commiffaires, &c. Ils ont févi contre quelques-uns, ils ont ordonné d'arrêter Vafe & Launai; le premier s'eft évadé; on n'a pu encore arrêter le fecond. Les commilaires prennent des chevaux de la nation, les nourriffent à fes dépens, pour aller fe promener & faire des parties de plaifir. Les fecrétaires des commiffaires des guerres veulent auffi avoir part à la rapine. Le fecrétaire Garin s'est fait donner, de la part des cordonniers qui ont fourni les touliers, la fomme de 1500 livres. Cette lettre donne lieu à deux propofitions. Buzot demande que le comité de légiflation préfente un mode d'après lequel les décrétés d'accufation pour caufe de malverfation dans les marchés, fournitures, &c., feront pourfui vis par la nation. Un membre demande que le comité militaire préfente auffi un mode d'après lequel les marchés, pour le compte de la nation, devront être paflés. Ces deux propofitions font adoptées.

Samedi 24 Au nom du comité militaire, Letourneur a fait dé réter la formation d'un nouveau régiment de huffards de la république.

Un membre a inftruit la convention que d'après tous les renfeignemens qu'il a pris, il lui paroît conftant que ce ne font pas les foldats de la république qui ont commis à Nice les défordres qu'on leur impute.

D'après le rapport du comité de légiflation, qui conftate que la municipalité de Paris eft réduite à douze membres, & ne fuffit pas à fes fonctions, le décret suivant a été adopté.

Art. I. « Les fections de Paris nommeront dans trois jours, à compter de la publication du préfent décret cent trente-deux citoyens qui, avec les douze municipaux actuellement en exercice, formeront le confeil-général de la commune & le corps municipal, provifoirement & jufqu'au renouvellement définitif décrété par la loi du 19 feptembre dernier,

II. » Chaque fection nommera trois membres dans fon fein; celles qui fe troaveroient avoir fourni un ou

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deux officiers municipaux actuellement en exercice, ne nommeront que les membres qui devront compléter le nombre de trois.

III. » Les élections feront faites par un feul tour de fcrutin, & à la pluralité relative des fuffrages.

IV. » Le confeil-général provifoire nommera, dans les trois jours de fon inftallation, les quarante-huit membres qui doivent former le corps municipal.

V. » Dans le cas où quelques fections négligeroient de procéder auxdites élections dans le délai de trois jours, porté par l'article premier, le département y fuppléera par la nomination des commiffaires.

Un membre du comité des contributions a fait adopter enfuite un long décret fur le remboursement des billets de la Maifon de Secours & autres caiffes de confiance.

Manuel a annoncé le mariage du citoyen Lindet, évêque d'Evreux.

Couthon a demandé que, pour continuer la difcuffion fur le procès du ci-devant roi, fans néanmoins interrompre les autres travaux de l'affemblée cette affaire foit traitée deux fois par femaine, le mercredi & le famedi, La propofition eft décrétée.

On lit une lettre du miniftre de l'intérieur ; il confulte l'affemblée fur la question de favoir s'il ne feroit pas avantageux de démolir les châteaux des émigrés ; la vente de ces châteaux eft difficile, peut-être impoffible, les matériaux feroient d'un débit aifé, & cette mefure ôteroit aux ci-devant propriétaires l'efpoir de recouvrer des biens dont la nation s'eft emparée. Cette lettre eft applaudie & renvoyée au comité des domaines.

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L'affemblée reprend la difcuffion du projet de décret relatif aux émigrés; elle décrète plufieurs articles que nous ne pouvons donner, parce que la rédaction n'en a pas été arrêtée; nous nous contenterons de transcrire celui qui préfente le plus d'intérêt.

Tous actes de donation entre-vifs ou à cause de mort, tous teftamens faits par des émigrés, depuis le premier janvier 1789, font déclarés nuls & de nul effet; toutes ventes, ceflions, obligations, tous actes de difpofition mobiliaire ou immobiliaire tous baux à ferme ou à loyer, faits & paffés par des émigrés, depuis le premier juillet 1789', font déclarés nuls & de nul effet.

Dimanche 25. Sur le rapport de Romm, au nom du comité d'inftruction, la convention a fupprimé la charge de directeur général de l'académie d'architecture. Par un décret fubféquent, elle a décrété qu'il étoit défendu à toutes ces espèces d'académies de nommer aux places va

cantes..

D'après une lettre du miniftre de l'intérieur, qui conftate que le bourg de l'Egalité ne contient point de local affez vafte pour le corps électoral du département de Paris, il eft décrété qu'il s'affemblera à Paris dans la falle de l'évêché,

Bazire a annoncé à l'affemblée que le comité de furveillance eft poffeffeur de plufieurs faux cachets, imitant celui de la municipalité de Paris. On s'en fervoit pour déliver de faux certificats de réfidence, à l'aide defquels des émigrés percevoient leurs rentes. L'assemblée décrète que l'effet des certificats de réfidence, délivrés par la commune de Paris, fera fufpendu jufqu'à ce qu'ils aient été vérifiés.

Plufieurs pétitionnaires ont été entendus; il a été fait 'droit fur le champ à la demande de quelques-uns; les autres ont été renvoyés aux comités refpectifs.

Dumourier a écrit que le 22 novembre il étoit entré à Tirlemont, après avoir battu l'avant-garde de l'armée

ennemie.

Lundi 26. Il a été décrété que le traitement des huiffiers auprès des tribunaux criminels, fera de 600 livres; ils feront payés, comme les autres huiffiers, pour les fonctions quils feront hors le tribunal.

Des députés extraordinaires ont paru à la barre, & ont annoncé qu'une infurrection venoit d'éclater dans les départemens de la Sarthe, de la Corrèze, de Seine & Marne, d'Indre & du Loiret, relativement aux fubfiftances. Cette nouvelle a fait naître d'affez longs débats. Comme nous parlons dans ce numéro des caules de ces défordres & des motifs qui les provoquent nous nous contenterons de donner ici le décret qui a été rendu à ce fujet, fur la propofition de Barrère; en voici le précis :

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«1°. La convention nationale charge le pouvoir exécutif de rappeler les commiffaires envoyés dans les départemens, excepté ceux qui auroient été mis en état d'arreftation par les autorités conftituées.

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