 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1895 - 762 pages
...insérer, dans le projet de loi que le Gouvernement doit déposer, l'obligation pour tous ceux qui font commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse d'être Français ou naturalisés et d'avoir satisfait à la loi du recrutement] (ibid.). Sont entendus... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...droit n'est pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report. 2'J. Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition dos agents de l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...2492). — Projet de loi préArt. '29. — Quiconque fail commerce habituel de recueillir des offres el des demandes de valeurs de bourse doit, à toute réquisition...l'enregistrement, soit représenter des bordereaux d'agent de change ou faire connaître les numéros et les dates des bordereaux, ainsi que les noms... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...pour l'accomplissement de cette formalité à celles d'entre elles qui exerceront à cette époque. 29. Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourses doit, à loule réquisition des agents <ie l'enregistrement, soit représenter des bordereaux... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1893 - 722 pages
...pays. Or, messieurs, vaici ce que dit 1 article 29 de la loi de finances qui vous est soumise : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de bourse... » — bien entendu dans les conditions reconnues par la loi actuelle — « ...doit, à toute réquisition... | |
 | Commercial law - 1893 - 584 pages
...négociation. Ce droit n'est pas soumis aux décimes. Il est réduit de moitié pour les opérations de report. Art. 29.— Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeur de Bourse, doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement, soit représenter des... | |
 | Finance - 1898 - 582 pages
...Art. 14. — L'article 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change... | |
 | Finance - 1896 - 512 pages
...opérations qu'ils ont faites. Quelles sont donc les personnes indiquées dans les articles 29 et 30? Art. 29. — « Quiconque fait commerce habituel de...de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition, représenter des bordereaux d'agents de change ou faire connaitre les numéros et dates de ces bordereaux...... | |
 | Commercial law - 1897 - 1126 pages
...débiteur. Art. 14. — L'art. 29 de la loi du 28 avril 1893 est remplacé par la disposition suivante : « Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change... | |
 | Economics - 1898 - 1000 pages
...ainsi conçu : « L'article 29 de la loi du 28 avril 189:» est remplacé par la disposition suivante : Quiconque fait commerce habituel de recueillir des...toute réquisition des agents de l'enregistrement, s'il s'agit de valeurs admises à la cote officielle, représenter des bordereaux d'agent de change... | |
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Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement... 
