 | Mining law - 1893 - 638 pages
...suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usage du commerce. « Art. 69. — II pourra être consenti hypothèque au... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...Art. 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constiluées dans les formes du Code de Commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Art. 69. Il pourra être consenti hypothèque au nom... | |
 | Mortgages - 1893 - 808 pages
...suivantes : nlSPOSITIOXS DIVERSES « Art. 68. — Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du Code de commerce ou do la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. « Art. 69. —... | |
 | Insurance - 1893 - 648 pages
...DISPOSITIONS DIVERSES. ART. 68. — Quel que soit leur objet, les Sociétés en commandite ou anonymes, constituées dans les formes du Code de commerce ou de la présente loi, sont commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. ART. 69. --Il pourra être consenti l'hypothèque... | |
 | Law - 1894 - 898 pages
...la loi de 1867 un art. 68, ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce ». Il ya donc désormais une assimilation complète entre... | |
 | Mexico, Henri Prudhomme - Commercial law - 1894 - 536 pages
...additionnelle (art. 68) aux termes de laquelle : « quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » 1. En droit argentin, la société qui a un objet civil,... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...suivantes : DISPOSITIONS DIVERSES. • Art 68. Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. • Art. 69. H pourra être consenti hypothèque au nom... | |
 | 1894 - 486 pages
....¿anbelegc' jellj^aften erflärt. ilrt. 68: Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Garnit ift für baê franjbfifdje 9îed)t ein ^wicjpalt... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 pages
...depuis la loi du 1 er août 1893 : « Art. 68. Quel que soit leur objet, les » sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées '» dans les formes...commerce ou de la présente loi, » seront commerciales et soumises aux lois et usages du com» merce. » En outre les sociétés civiles constituées sous... | |
 | Alexandre Cavrois - Coal trade - 1896 - 424 pages
...juillet 1867 un article (68) ainsi conçu : « Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes...commerce ou de la présente loi, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. » Or, il est à remarquer que cet article ne statue que... | |
| |
Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. 
