Annuaire de législation francaise, Volume 13Librairie générale de droit et de jurisprudence, 1894 - Law |
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Page iv
... enregistrement à Paris . THEVENET ( Louis ) , docteur en droit , avocat à la cour d'appel de Paris . WEISS ( André ) , professeur agrégé à la faculté de droit de Paris . L'Annuaire de législation française de 1894 égale , à peu.
... enregistrement à Paris . THEVENET ( Louis ) , docteur en droit , avocat à la cour d'appel de Paris . WEISS ( André ) , professeur agrégé à la faculté de droit de Paris . L'Annuaire de législation française de 1894 égale , à peu.
Page viii
... enregistrement à Paris ...... Loi du 8 juin 1893 , portant modification des dispositions du code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits soit aux armées , soit au cours d'un voyage maritime . Notice et ...
... enregistrement à Paris ...... Loi du 8 juin 1893 , portant modification des dispositions du code civil relatives à certains actes de l'état civil et aux testaments faits soit aux armées , soit au cours d'un voyage maritime . Notice et ...
Page 19
... enregistrement international des marques de fabrique a été fixée par un décret du 25 avril 1893 ( 5 ) . AGRICULTURE . FORÊTS . Un règlement d'administration publique du 18 mars 1893 a modifié le décret du 13 avril 1892 , relatif aux ...
... enregistrement international des marques de fabrique a été fixée par un décret du 25 avril 1893 ( 5 ) . AGRICULTURE . FORÊTS . Un règlement d'administration publique du 18 mars 1893 a modifié le décret du 13 avril 1892 , relatif aux ...
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... enregistrement et le timbre ( infrà , p . 113 ) . La loi du 28 avril a modifié aussi , par son article 45 , la répartition entre l'État et les communes du produit des amendes , réglée en der- nier lieu par l'article 11 de la loi du 26 ...
... enregistrement et le timbre ( infrà , p . 113 ) . La loi du 28 avril a modifié aussi , par son article 45 , la répartition entre l'État et les communes du produit des amendes , réglée en der- nier lieu par l'article 11 de la loi du 26 ...
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... Enregistrement ...... 540.876.500 548.499.600 Timbre 168.337.500 161.785.000 Taxe de 4 0/0 sur les valeurs mobilières . 69.643.000 69.249.000 Douanes ... 480.636.000 465.726.130 . Contributions indirectes . 582.250.100 601.865.350 ...
... Enregistrement ...... 540.876.500 548.499.600 Timbre 168.337.500 161.785.000 Taxe de 4 0/0 sur les valeurs mobilières . 69.643.000 69.249.000 Douanes ... 480.636.000 465.726.130 . Contributions indirectes . 582.250.100 601.865.350 ...
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Common terms and phrases
15 juillet 16 mars 18 décembre 24 juillet 28 avril actes de l'état actions administrative adoption Algérie amende Annuaire août applicables avril Bafoulabé bordereaux budget centimes Chambre des députés classe code civil colonies commerce commission communes compétence comptes conformément cour d'appel cultes décembre décès déclaration d'urgence décret délai département dépenses discussion dispositions domicile de secours dressés établissements étrangers exposé des motifs février fonctions gouvernement gouverneur général infrà instituteurs janvier judiciaire jugement juillet juin Kérouané l'Algérie L'ancien article l'assistance médicale l'enregistrement l'état civil l'impôt législation loi du 28 loi nouvelle marine maritime mars ment militaires ministre navires nullité officiers opérations paragraphe personnes première délibération prescription présente loi président prévues prime projet de loi promulgation proposition de loi rapport recettes registres règlement d'administration publique relatif répertoire séance Sénat séparation de corps septembre 1893 sera seront service Siguiri Soudan supérieur tarif taxe testaments texte transmis timbre tion titre tribunal voté
Popular passages
Page 171 - L'Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le secrétaire général.
Page 225 - Sera puni de la peine des travaux forcés à temps quiconque se sera affilié à une association formée ou aura participé à une entente établie dans le but spécifié à l'article précédent.
Page 156 - Ces sorties seront assez nombreuses pour permettre l'évacuation rapide de l'atelier; elles seront toujours libres et ne devront jamais être encombrées de marchandises, de matières en dépôt ni d'objets quelconques. Le nombre des escaliers sera calculé de manière que l'évacuation de tous les étages d'un corps de bâtiment contenant des ateliers puisse se faire immédiatement.
Page 223 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.
Page 153 - Les emplacements affectés au travail dans les manufactures, fabriques,, usines, chantiers, ateliers de tous genres et leurs dépendances seront tenus en état constant de propreté. Le sol sera nettoyé à fond au moins une fois par jour avant l'ouverture ou après la clôture du travail, mais jamais pendant le travail. Ce nettoyage sera fait soit par un lavage, soit à l'aide de brosses ou de linges humides si les conditions de l'industrie ou la nature du revêtement du sol s'opposent au lavage.
Page 118 - Quiconque fait commerce habituel de recueillir des offres et des demandes de valeurs de Bourse doit, à toute réquisition des agents de l'enregistrement...
Page 214 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Page 219 - ... de la loi du 29 juillet 1881, pour vagabondage ou mendicité, pour infraction aux dispositions des articles 69, 70 et 72 de la loi du 15 juillet 1889 sur le recrutement de l'armée...
Page 78 - Les fabriques feront par elles-mêmes ou feront faire par entreprise aux enchères toutes les fournitures nécessaires au service des morts dans l'intérieur de l'église, et toutes celles qui sont relatives à la pompe des convois, sans préjudice aux droits des entrepreneurs qui ont des marchés existants.
Page 225 - Le coupable pourra en outre être frappé, pour la vie ou à temps, de l'interdiction de séjour établie par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885.