| 1868 - 392 pages
...chassé légalement ; — attendu que l'art. 2 de la loi précitée n'accorde au propriétaire qui chasse dans ses possessions attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins, que la faculté de chasser en tout temps et sans permis de chasse, mais ne s'occupe nullement des moyens... | |
| 1848 - 396 pages
...propriétaire ou possesseur de chasser en tout temps et sans permis, au cas où il fait usage de cette faculté dans ses possessions attenant à une habitation et...à toute communication avec les héritages voisins ; — attendu que si la cour d'où a été tiré le coup qui a atteint l'oiseau à l'extérieur, satisfait... | |
| 1850 - 400 pages
...s'agit, cette exception ne peut être invoquée que par celui dont les possessions sont aliénantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins; — attendu, s'il est constant, en fait, que l'habitation du prévenu est au centre du terrain sur... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les Préfets détermineront par des arrêtés publics, au moins dix jours à l'avance,... | |
| 1844 - 396 pages
...Touiller , t. 4 , p. 19 ; Duranton, t. 4, n" 280; Amiens, 3 déc. 1835; Rej., 22 juin 1843 (aff. Semelé.) ART. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. Cette disposition , qui exprime les exceptions annoncées par l'art, l", reproduit celles... | |
| France - 1844 - 224 pages
...•) C r ' ' • •' f ' Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions...entourées d'une clôture continue faisant obstacle a toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. Les préfets détermineront , par des arrêtés... | |
| Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse, dans ses possessions attenantes à une habitation et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance... | |
| Jean Baptiste Duvergier - Game laws - 1844 - 108 pages
...avons admis une exception en faveur du propriétaire qoi chasse sur ses pussessions dépendantes d'une habitation , et entourées d'une clôture continue...à toute communication avec les héritages voisins. Nous avons pensé que , dans ce cas, le propriétaire devait être dispensé des règles urdinaires... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...ou do ses ayants droit. Art. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser on faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et eutou" récs d'une clôture. continue faisant obstacle h toute communication avec les héritages voisins.... | |
| Forests and forestry - 1844 - 768 pages
...terrain d'aiitrui sans son consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins et autres... | |
| |