Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 44
... l'usufruit , les servitudes , l'antichrèse , le gage , mème l'hypothèque , que Cujas enseignait être un droit pu- rement civil ; de tous les droits qui , comme les con- ventions , ont leur source dans le droit naturel et dans le droit ...
... l'usufruit , les servitudes , l'antichrèse , le gage , mème l'hypothèque , que Cujas enseignait être un droit pu- rement civil ; de tous les droits qui , comme les con- ventions , ont leur source dans le droit naturel et dans le droit ...
Page 45
... l'usufruit , les servitudes , si le bien est situé en pays étranger . Si l'étranger , résid en France , il sera assigné , en matière personnelle , devant le juge de sa résidence , et , s'il n'y réside pas , devant le juge du demandeur ...
... l'usufruit , les servitudes , si le bien est situé en pays étranger . Si l'étranger , résid en France , il sera assigné , en matière personnelle , devant le juge de sa résidence , et , s'il n'y réside pas , devant le juge du demandeur ...
Page 86
... l'usufruit . 390. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile1de l'un des époux , la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère . Civ . 23 , 25 , 227 ...
... l'usufruit . 390. Après la dissolution du mariage arrivée par la mort naturelle ou civile1de l'un des époux , la tutelle des enfants mineurs et non émancipés appartient de plein droit au survivant des père et mère . Civ . 23 , 25 , 227 ...
Page 98
... L'usufruit des choses immobilières ; - ( 578 , 2118 , n . 2 ) . Les servitudes ou services fonciers ; — ( 637 ) . — Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . - - CHAPITRE II . DES MEUBLES . - 527. Les biens sont meubles par ...
... L'usufruit des choses immobilières ; - ( 578 , 2118 , n . 2 ) . Les servitudes ou services fonciers ; — ( 637 ) . — Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble . - - CHAPITRE II . DES MEUBLES . - 527. Les biens sont meubles par ...
Page 101
... usufruit , 585 . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi dans le cas contraire , il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique . - 1378 . 330. Le ...
... usufruit , 585 . 549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi dans le cas contraire , il est tenu de rendre les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique . - 1378 . 330. Le ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente