Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... de procuration , et aux témoins . Il y sera fait mention de l'accom- plissement de cette formalité . 59. Ces actes ... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le ...
... de procuration , et aux témoins . Il y sera fait mention de l'accom- plissement de cette formalité . 59. Ces actes ... première et dernière , et paraphés sur chaque feuille , par le président du tribunal de première instance , ou par le ...
Page 50
... de la commune , et par le greffier du tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal ...
... de la commune , et par le greffier du tribunal de première instance , sur les registres déposés au greffe ; à l'effet de quoi l'officier de l'état civil en donnera avis , dans les trois jours , au procureur imp . près ledit tri- bunal ...
Page 53
France. du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . - Civ . , 144 , 184 . 71. L'acte de notoriété ... tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur ...
France. du lieu de sa naissance , ou par celui de son domicile . - Civ . , 144 , 184 . 71. L'acte de notoriété ... tribunal de première instance du lieu où doit se célébrer le mariage . Le tribunal , après avoir entendu le procureur ...
Page 58
... de la mort de toute personne qui laisse 4. Tant qu'elle n'est pas partagée entre les héri- pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents , il y sera statué par le tribunal de première instance 58 CODE CIVIL . LIV . 1. TIT . IV .
... de la mort de toute personne qui laisse 4. Tant qu'elle n'est pas partagée entre les héri- pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents , il y sera statué par le tribunal de première instance 58 CODE CIVIL . LIV . 1. TIT . IV .
Page 59
France. il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées . - Proc . 859 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ...
France. il y sera statué par le tribunal de première instance , sur la demande des parties intéressées . - Proc . 859 . 113. Le tribunal , à la requête de la partie la plus diligente , commettra un notaire pour représenter les présumés ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente