Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... tion nouvelle , réunion d'hommes pratiques élaborant les projets de loi dans des commissions spéciales , les discutant à huis clos , sans ostentation oratoire , en assemblée générale , et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps ...
... tion nouvelle , réunion d'hommes pratiques élaborant les projets de loi dans des commissions spéciales , les discutant à huis clos , sans ostentation oratoire , en assemblée générale , et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps ...
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... tion des listes , des conditions exigées par « cette loi . Art . 3. A la réception du pré- « sent décret , les maires de chaque commune « < ouvriront deux registres sur papier libre , « l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < ...
... tion des listes , des conditions exigées par « cette loi . Art . 3. A la réception du pré- « sent décret , les maires de chaque commune « < ouvriront deux registres sur papier libre , « l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < ...
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... tion du peuple français . « Le président de la République , vu l'art . 7 du décret du « 2 décembre 1851 , et l'art . 1er du décret du 11 du même mois ; sur le rapport de « la commission consultative en date de ce jour , Proclame le ...
... tion du peuple français . « Le président de la République , vu l'art . 7 du décret du « 2 décembre 1851 , et l'art . 1er du décret du 11 du même mois ; sur le rapport de « la commission consultative en date de ce jour , Proclame le ...
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... tion , signée par dix sénateurs , a été déposée entre les mains de S. A. le prince - président du Sénat . Les bureaux , aux termes de l'art . 17 du décret organique du 22 mars , se sont immédiatement réunis pour décider si la ...
... tion , signée par dix sénateurs , a été déposée entre les mains de S. A. le prince - président du Sénat . Les bureaux , aux termes de l'art . 17 du décret organique du 22 mars , se sont immédiatement réunis pour décider si la ...
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... tion actuelle . Si Louis - Napoléon est appelé aujourd'hui à reprendre l'œuvre de son oncle , ce n'est pas seulement ... tion toute personnelle , toute spontanée , qui a arraché le pays aux horreurs de l'anar- chie . Il ne lui suffit pas ...
... tion actuelle . Si Louis - Napoléon est appelé aujourd'hui à reprendre l'œuvre de son oncle , ce n'est pas seulement ... tion toute personnelle , toute spontanée , qui a arraché le pays aux horreurs de l'anar- chie . Il ne lui suffit pas ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente