Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... suivant le décret ci - joint , MM . Ba- roche , vice - président du conseil d'État ; Rouher , président de la section de législa- tion , et Delangle , conseiller d'État , sont chargés de représenter le gouvernement dans la délibération ...
... suivant le décret ci - joint , MM . Ba- roche , vice - président du conseil d'État ; Rouher , président de la section de législa- tion , et Delangle , conseiller d'État , sont chargés de représenter le gouvernement dans la délibération ...
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... suivant , L. 9 juin 1845. V. le décret du 22 germ . an XI sur la contrefaçon en matière de mar- ques , et la loi du 28 juil . 4824 sur l'usurpation de nom . Pour les droits successifs , les donations et les testa- ments , V. les art ...
... suivant , L. 9 juin 1845. V. le décret du 22 germ . an XI sur la contrefaçon en matière de mar- ques , et la loi du 28 juil . 4824 sur l'usurpation de nom . Pour les droits successifs , les donations et les testa- ments , V. les art ...
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... suivant sur l'exé- cution de cette ordonnance , Rief , p . 324 ; 0.40 mars 1825 sur les frais de transport des magistrats sur les lieux . - 1 4.0 . 23 oct . 1833 sur l'intervention des con- suls aux actes de l'état civil des Français en ...
... suivant sur l'exé- cution de cette ordonnance , Rief , p . 324 ; 0.40 mars 1825 sur les frais de transport des magistrats sur les lieux . - 1 4.0 . 23 oct . 1833 sur l'intervention des con- suls aux actes de l'état civil des Français en ...
Page 59
... Suivant l'art . 83 , n . 7 , Proc . , le ministère public n'est obligé de donner des conclusions que dans l'inté- rèt des presumés absents ; mais suivant l'art . 3 , tit . 8 , de la loi du 24 août 1790 , il est chargé de veiller pour ...
... Suivant l'art . 83 , n . 7 , Proc . , le ministère public n'est obligé de donner des conclusions que dans l'inté- rèt des presumés absents ; mais suivant l'art . 3 , tit . 8 , de la loi du 24 août 1790 , il est chargé de veiller pour ...
Page 66
... suivants : 1o Lorsque le consentement du conseil de famille , requis par l'art . 160 , n'a pas été obtenu ; 2 ° Lorsque ... suivant signifient qu'il sera sta- tué préparatoirement dans les dix jours , s'il n'est pas possible de juger de ...
... suivants : 1o Lorsque le consentement du conseil de famille , requis par l'art . 160 , n'a pas été obtenu ; 2 ° Lorsque ... suivant signifient qu'il sera sta- tué préparatoirement dans les dix jours , s'il n'est pas possible de juger de ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente