Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 72
Si quelques - uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public , l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la Cour d'assises ; alors elle pourra être ...
Si quelques - uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu à une poursuite criminelle de la part du ministère public , l'action en divorce restera suspendue jusqu'après l'arrêt de la Cour d'assises ; alors elle pourra être ...
Page 74
La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite , et demander une ... et , si la femme est demanderesse en divorce , la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites .
La femme demanderesse ou défenderesse en divorce pourra quitter le domicile du mari pendant la poursuite , et demander une ... et , si la femme est demanderesse en divorce , la faire déclarer non recevable à continuer ses poursuites .
Page 79
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites ...
Les héritiers peuvent suivre cette action lorsqu'elle a été commencée par l'enfant , à moins qu'il ne s'en fût désisté formellement , ou qu'il n'eût laissé passer trois années sans poursuites ...
Page 87
Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur .
Ce conseil sera convoqué soit sur la réquisition et à la diligence des parents du mineur , de ses créanciers ou d'autres parties intéressées , soit même d'office et à la poursuite du juge de paix du domicile du mineur .
Page 133
Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nouveau délai , que le tribunal saisi de la contestation accorde ou ...
Après l'expiration des délais ci - dessus , l'héritier , en cas de poursuite dirigée contre lui , peut demander un nouveau délai , que le tribunal saisi de la contestation accorde ou ...
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