Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 11
... peine a quelques - uns des caractères de la dépor- tation , qui est la troisième dans l'ordre des peines édie- tées par le Code pénal , et qui vient immédiatement après les travaux forcés : toutefois elle en diffère sous plusieurs ...
... peine a quelques - uns des caractères de la dépor- tation , qui est la troisième dans l'ordre des peines édie- tées par le Code pénal , et qui vient immédiatement après les travaux forcés : toutefois elle en diffère sous plusieurs ...
Page 47
France. 2. Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles emportent la dégra- dation civique et l'interdiction légale établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut ...
France. 2. Les condamnations à des peines afflictives perpétuelles emportent la dégra- dation civique et l'interdiction légale établies par les art . 28 , 29 et 31 C. Pénal . 3. Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut ...
Page 175
... peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . — 1147 , 1610 . 1230. Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue ...
... peine , à moins qu'elle n'ait été stipulée pour le simple retard . — 1147 , 1610 . 1230. Soit que l'obligation primitive contienne , soit qu'elle ne contienne pas un terme dans lequel elle doive être accomplie , la peine n'est encourue ...
Page 325
... peine de nullité . 209 , 275 , 294 , 1029 . - 270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstan- ciés et pertinents ' , et ...
... peine de nullité . 209 , 275 , 294 , 1029 . - 270. Les reproches seront proposés par la partie ou par son avoué avant la déposition du témoin , qui sera tenu de s'expliquer sur iceux : ils seront circonstan- ciés et pertinents ' , et ...
Page 376
... peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère , et de dommages - intérêts . Ils ne pourront , sous les mêmes peines , enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables . L'avoué poursuivant ne pourra se ...
... peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère , et de dommages - intérêts . Ils ne pourront , sous les mêmes peines , enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables . L'avoué poursuivant ne pourra se ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente