Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... paix se transporteront « dans les communes de leurs cantons pour << surveiller et assurer l'ouverture de l'éta- « blissement de ces registres . En cas de « refus , d'abstention ou d'absence de la part « des maires , les juges de paix ...
... paix se transporteront « dans les communes de leurs cantons pour << surveiller et assurer l'ouverture de l'éta- « blissement de ces registres . En cas de « refus , d'abstention ou d'absence de la part « des maires , les juges de paix ...
Page 17
... paix publique , la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents à mille francs . Le maximum de la peine sera appliqué si la pu- blication ou reproduction est tout à la fois de nature à troubler la paix ...
... paix publique , la peine sera d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de cinq cents à mille francs . Le maximum de la peine sera appliqué si la pu- blication ou reproduction est tout à la fois de nature à troubler la paix ...
Page 36
... paix , c'est - à - dire la révolu- tion de 89 saus les idées révolutionnaires , la religion sans l'intolérance , l'égalité sans les folies égalitaires , l'amour du peuple sans le charlatanisme socialiste , l'honneur national sans les ...
... paix , c'est - à - dire la révolu- tion de 89 saus les idées révolutionnaires , la religion sans l'intolérance , l'égalité sans les folies égalitaires , l'amour du peuple sans le charlatanisme socialiste , l'honneur national sans les ...
Page 39
... paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage , la voix de l'Im- pératrice régente ou du régent est prépondérante . Si la présidence est exercée par délégation , l ...
... paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes organiques . En cas de partage , la voix de l'Im- pératrice régente ou du régent est prépondérante . Si la présidence est exercée par délégation , l ...
Page 64
... paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu . Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix 3 . 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration de ...
... paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu . Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins appelés d'office par ce juge de paix 3 . 156. Les officiers de l'état civil qui auraient procédé à la célébration de ...
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22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente