Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mise en accusation furent : MM . Odilon Barot , Duvergier de Hauranne , Dupont ( de l'Eure ) , Garnier - Pagès , Bethmont , Baroche , Havin , Léon Faucher , Ferdinand de Lasteyric , Crémieux , Beaumont ( de la Somme ) , Mauguin ...
... mise en accusation furent : MM . Odilon Barot , Duvergier de Hauranne , Dupont ( de l'Eure ) , Garnier - Pagès , Bethmont , Baroche , Havin , Léon Faucher , Ferdinand de Lasteyric , Crémieux , Beaumont ( de la Somme ) , Mauguin ...
Page 13
... mise en liberté , s'il y a lieu . - « Art . 4. Les commissions militaires d'in- « struction organisées par le présent décret « se réuniront au palais de justice , sur la « < convocation du général Bertrand . - Le mi- << nistre de la ...
... mise en liberté , s'il y a lieu . - « Art . 4. Les commissions militaires d'in- « struction organisées par le présent décret « se réuniront au palais de justice , sur la « < convocation du général Bertrand . - Le mi- << nistre de la ...
Page 19
... mise en liberté de tous les détenus pour délit poli- □ tique qui n'auront pas été renvoyés devant les tribunaux ⚫ ordinaires et dont l'élargissement ne lui paraîtra pas ⚫dangereux pour la sécurité publique . Il aura égale- ment le ...
... mise en liberté de tous les détenus pour délit poli- □ tique qui n'auront pas été renvoyés devant les tribunaux ⚫ ordinaires et dont l'élargissement ne lui paraîtra pas ⚫dangereux pour la sécurité publique . Il aura égale- ment le ...
Page 20
... mise en pratique , n'est donc pas l'œuvre du despotisme ou d'une vaine théorie , c'est l'œuvre de l'expérience et de la raison . Vous m'aiderez , messieurs , à la consolider , à l'étendre , à l'améliorer . — Je ferai con- naître au ...
... mise en pratique , n'est donc pas l'œuvre du despotisme ou d'une vaine théorie , c'est l'œuvre de l'expérience et de la raison . Vous m'aiderez , messieurs , à la consolider , à l'étendre , à l'améliorer . — Je ferai con- naître au ...
Page 153
... mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ' . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu des dettes et charges de la succession du ...
... mise au bas d'une requête à laquelle sera joint l'acte de dépôt ' . 1009. Le légataire universel qui sera en concours avec un héritier auquel la loi réserve une quotité des biens , sera tenu des dettes et charges de la succession du ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente