Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... mention expresse de cette délégation . Il faudra , d'a- près la Constitution , que le peuple soit ap- pelé à déclarer s'il veut , oui ou non , investir Louis - Napoléon du pouvoir que nous pen- sons devoir lui être conféré . Après s ...
... mention expresse de cette délégation . Il faudra , d'a- près la Constitution , que le peuple soit ap- pelé à déclarer s'il veut , oui ou non , investir Louis - Napoléon du pouvoir que nous pen- sons devoir lui être conféré . Après s ...
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... mention de l'accom- plissement de cette formalité . 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer ...
... mention de l'accom- plissement de cette formalité . 59. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer ...
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... mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront ...
... mention d'un acte relatif à l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requete des parties intéressées , par l'officier de l'état civil , sur les registres courants où sur ceux qui auront ...
Page 51
... mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un ^ . - 331 , 334 , 335 , 336 , 337 , 756 , 762 , 908 . 1. L'officier de l'état civil ne doit admettre et in- scrire comme prénoms que ceux en usage dans les differents ...
... mention en marge de l'acte de naissance , s'il en existe un ^ . - 331 , 334 , 335 , 336 , 337 , 756 , 762 , 908 . 1. L'officier de l'état civil ne doit admettre et in- scrire comme prénoms que ceux en usage dans les differents ...
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... mention sommaire des oppo- sitions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'in- scription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main - levée dont expé- dition lui aura été remise . 68. En ...
... mention sommaire des oppo- sitions sur le registre des publications ; il fera aussi mention , en marge de l'in- scription desdites oppositions , des jugements ou des actes de main - levée dont expé- dition lui aura été remise . 68. En ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente