Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < tion du plébiscite . Dans les quarante- « huit heures de la réception du présent dé- « cret , les juges de paix se transporteront « dans les communes de leurs cantons pour << surveiller ...
... l'un d'acceptation , l'autre de non - accepta- « < tion du plébiscite . Dans les quarante- « huit heures de la réception du présent dé- « cret , les juges de paix se transporteront « dans les communes de leurs cantons pour << surveiller ...
Page 33
... un ordre de l'Empereur , au Sénat , qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives ... l'un des fondements de cette Constitu- tion , il paraît naturel et logique de rendre à Louis - Napoléon une partie ...
... un ordre de l'Empereur , au Sénat , qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives ... l'un des fondements de cette Constitu- tion , il paraît naturel et logique de rendre à Louis - Napoléon une partie ...
Page 44
... un meuble , sur un champ , sur une mine , sur une action de banque , sur une ac- tion industrielle , sur une inscription de rente , etc .; et de tous les démembrements de ce droit , tels que l'usufruit , les servitudes , l'antichrèse ...
... un meuble , sur un champ , sur une mine , sur une action de banque , sur une ac- tion industrielle , sur une inscription de rente , etc .; et de tous les démembrements de ce droit , tels que l'usufruit , les servitudes , l'antichrèse ...
Page 47
... un démenti à ce principe , une peine impuissante pour le condamné , injuste envers la famille , un scandale pu- blic , une violation de l'opinion et des mœurs , cette loi générale toujours plus puissante que la loi écrite qui y déroge ...
... un démenti à ce principe , une peine impuissante pour le condamné , injuste envers la famille , un scandale pu- blic , une violation de l'opinion et des mœurs , cette loi générale toujours plus puissante que la loi écrite qui y déroge ...
Page 58
... un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élec- tion de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte ...
... un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles , élec- tion de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel , les significations , demandes et poursuites relatives à cet acte ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente