Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... état des affaires de la République . ( Abrogé par l'art . 17 du même sénatus- consulte . ) 42. Il a le droit de déclarer l'état de siége. 7. La justice se rend en son nom . 8. Il a seul l'initiative des lois . L'Empereur a le droit ...
... état des affaires de la République . ( Abrogé par l'art . 17 du même sénatus- consulte . ) 42. Il a le droit de déclarer l'état de siége. 7. La justice se rend en son nom . 8. Il a seul l'initiative des lois . L'Empereur a le droit ...
Page 13
... état de siége sont réglées par la loi . - 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont respon- sables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux . Ils ne ...
... état de siége sont réglées par la loi . - 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l'État ; ils ne sont respon- sables que chacun en ce qui le concerne des actes du gouvernement ; il n'y a point de solidarité entre eux . Ils ne ...
Page 20
... État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République . 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt - cinq mille francs . 53. Les ministres ont rang , séance et voix ...
... État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la République . 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de vingt - cinq mille francs . 53. Les ministres ont rang , séance et voix ...
Page 26
... État , et font partie de la dotation de la couronne . 4. La dotation mobilière comprend les diamants , perles , pierreries , statues , tableaux , pierres gravées , musées , bibliothèques et autres monuments des arts , ainsi que les ...
... État , et font partie de la dotation de la couronne . 4. La dotation mobilière comprend les diamants , perles , pierreries , statues , tableaux , pierres gravées , musées , bibliothèques et autres monuments des arts , ainsi que les ...
Page 33
... État quand ils ont atteint l'âge de dix - huit ans accomplis . Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . 8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État , et transmis , sur un ...
... État quand ils ont atteint l'âge de dix - huit ans accomplis . Ils ne peuvent y siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur . 8. Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'État , et transmis , sur un ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente