Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... juill . 1828 ) sont dispensés de donner caution avant de plaider . Les Français jouissent du même privilége dans les États du roi de Sardaigne et en Suisse . Il y a suspension à l'égard du canton de Bâle ( campagne ) , 0.42 sept . 1835 ...
... juill . 1828 ) sont dispensés de donner caution avant de plaider . Les Français jouissent du même privilége dans les États du roi de Sardaigne et en Suisse . Il y a suspension à l'égard du canton de Bâle ( campagne ) , 0.42 sept . 1835 ...
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... juill . 1807 , concernant les tables alpha- bétiques de l'état civil ; 0. 18 août 1819 , enjoignant aux officiers de l'état civil de se procurer de nouveaux registres , lorsque , pour l'instruction des causes , la jus- tice a ordonné l ...
... juill . 1807 , concernant les tables alpha- bétiques de l'état civil ; 0. 18 août 1819 , enjoignant aux officiers de l'état civil de se procurer de nouveaux registres , lorsque , pour l'instruction des causes , la jus- tice a ordonné l ...
Page 50
... juill . 1845 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries consulaires . 2.- Cas où les mentions doivent avoir lieu , Civ . 64 , 62 , 67 , 87 , 94 , 95 , 96 , 97、101 , 171 , 198 et 359 . registres de l'état civil , Circ ...
... juill . 1845 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries consulaires . 2.- Cas où les mentions doivent avoir lieu , Civ . 64 , 62 , 67 , 87 , 94 , 95 , 96 , 97、101 , 171 , 198 et 359 . registres de l'état civil , Circ ...
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... juill . 4806. - La question de savoir s'il était ou non né viable ( 725 ) , et si par suite il a acquis ou trans- mis des droits , reste à débattre devant les tribunaux entre les intéressés . - Si des jumeaux sont présentés , on doit ...
... juill . 4806. - La question de savoir s'il était ou non né viable ( 725 ) , et si par suite il a acquis ou trans- mis des droits , reste à débattre devant les tribunaux entre les intéressés . - Si des jumeaux sont présentés , on doit ...
Page 54
... juill . 4806 ) . 2.- Arr . 22 prair . an v , qui oblige les maires à donner avis au juge de paix de la mort des personnes qui laissent pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents ; L. 22 frim . an VII , a . 55 , les oblige ...
... juill . 4806 ) . 2.- Arr . 22 prair . an v , qui oblige les maires à donner avis au juge de paix de la mort des personnes qui laissent pour héritiers des pupilles , des mineurs ou des absents ; L. 22 frim . an VII , a . 55 , les oblige ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente