Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... hypothèques con- senties , depuis l'envoi en possession définitif , sont irrevocables . Les règles , nemo plus juris in alium transferre potest , quam ipse habet ( 1599 , 2182 ) ; soluto jure dantis , solvitur jus accipientis ( 2125 ) ...
... hypothèques con- senties , depuis l'envoi en possession définitif , sont irrevocables . Les règles , nemo plus juris in alium transferre potest , quam ipse habet ( 1599 , 2182 ) ; soluto jure dantis , solvitur jus accipientis ( 2125 ) ...
Page 95
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . - Civ . 513 ; Proc . 897 . 300. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , la Cour imp . pourra , si elle le juge nécessaire ...
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui lui sera nommé par le même jugement . - Civ . 513 ; Proc . 897 . 300. En cas d'appel du jugement rendu en première instance , la Cour imp . pourra , si elle le juge nécessaire ...
Page 96
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction ; leur demande doit être ...
... hypothèques , sans l'assistance d'un conseil qui leur est nommé par le tribunal . 514. La défense de procéder sans l'assistance d'un conseil peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'interdiction ; leur demande doit être ...
Page 111
... hypothèques . - Afin de pro- céder à un bornage régulier , il pourra aussi , suivant la ecessité des circonstances locales , être démembré de petites portions d'une propriété pour être incorporées a une autre , à la charge par celui qui ...
... hypothèques . - Afin de pro- céder à un bornage régulier , il pourra aussi , suivant la ecessité des circonstances locales , être démembré de petites portions d'une propriété pour être incorporées a une autre , à la charge par celui qui ...
Page 146
... hypothèques créées par le donataire ' . 865 , 2125 . 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires ...
... hypothèques créées par le donataire ' . 865 , 2125 . 930. L'action en réduction ou revendication pourra être exercée par les héritiers contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des donations et aliénés par les donataires ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contravention correctionnelle cour d'assises cour de cassation créancier crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente