Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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Page 28
... fonds et une continuité d'efforts si persévérante , que tout succès lui échappe rait s'il était interrompu ou troublé par les orages d'une politique inquiète et subversive . Il demande donc aux institutions la stabilité , source de la ...
... fonds et une continuité d'efforts si persévérante , que tout succès lui échappe rait s'il était interrompu ou troublé par les orages d'une politique inquiète et subversive . Il demande donc aux institutions la stabilité , source de la ...
Page 30
... fonds de retenues faites sur leurs appointements . 22. Les actions concernant la dotation de la couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine . Les unes et les autres sont d'ailleurs instruites ...
... fonds de retenues faites sur leurs appointements . 22. Les actions concernant la dotation de la couronne et le domaine privé sont dirigées par ou contre l'administrateur de ce domaine . Les unes et les autres sont d'ailleurs instruites ...
Page 66
... et 69 . 6. L'art . 177 et le suivant signifient qu'il sera sta- tué préparatoirement dans les dix jours , s'il n'est pas possible de juger de suite le fond . 178. S'il y a appel , il y sera statué 66 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . V.
... et 69 . 6. L'art . 177 et le suivant signifient qu'il sera sta- tué préparatoirement dans les dix jours , s'il n'est pas possible de juger de suite le fond . 178. S'il y a appel , il y sera statué 66 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . V.
Page 72
... demande en divorce , sur le rapport da juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera au fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée 72 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . VI .
... demande en divorce , sur le rapport da juge commis , le ministère public entendu , le tribunal statuera au fond . Il fera droit à la demande , si elle lui paraît en état d'être jugée 72 CODE CIVIL . LIV . I. TIT . VI .
Page 97
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . ( Civ . 524 , 1064 ; Proc . 594 ) . -- Ceux qu'il donne à cheptel à d ...
... fonds livre au fermier ou au métayer pour la culture , estimés ou non , sont censés immeubles tant qu'ils demeurent attachés au fonds par l'effet de la convention . ( Civ . 524 , 1064 ; Proc . 594 ) . -- Ceux qu'il donne à cheptel à d ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente