Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... Déclaration Code forestier . Instruction ministérielle . Jugement . Loi . Numéro . Ordonnance . Journal du Palais . Arrêt de la cour d'appel de Paris ' . Code de procédure civile . Arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi ...
... Déclaration Code forestier . Instruction ministérielle . Jugement . Loi . Numéro . Ordonnance . Journal du Palais . Arrêt de la cour d'appel de Paris ' . Code de procédure civile . Arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi ...
Page 39
... déclarations de guerre , la signature des traités de paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes ... déclaration du TITRE III . DISPOSITIONS DIVERSES . 22. Durant la régence RÉTABLISSEMENT de l'Empire . 39.
... déclarations de guerre , la signature des traités de paix , d'alliance ou de commerce ; 3o Sur les projets de sénatus - consultes ... déclaration du TITRE III . DISPOSITIONS DIVERSES . 22. Durant la régence RÉTABLISSEMENT de l'Empire . 39.
Page 50
... déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accou- chement , à l'officier de l'état civil du lieu ... déclaration ne peut être reçue 5.-O. 26 nov . 1823 concernant la vérification des qu'en vertu d'un jugement , Av ...
... déclarations de naissance seront faites dans les trois jours de l'accou- chement , à l'officier de l'état civil du lieu ... déclaration ne peut être reçue 5.-O. 26 nov . 1823 concernant la vérification des qu'en vertu d'un jugement , Av ...
Page 53
... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible ...
... déclaration faite par sept témoins , de l'un ou de l'autre sexe , parents ou non parents , des prénoms , nom , profession et domicile du futur époux , et ceux de ses père et mère , s'ils sont connus ; le lieu , et autant que possible ...
Page 54
... déclaration de deux témoins . Ces témoins seront , s'il est possible , les deux plus proches parents ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou ...
... déclaration de deux témoins . Ces témoins seront , s'il est possible , les deux plus proches parents ou voisins , ou , lorsqu'une personne sera décédée hors de son domicile , la personne chez laquelle elle sera décédée , et un parent ou ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente