Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... cour d'appel de Paris ' . Code de procédure civile . Arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi . Règlement . Journal des continuateurs de Sirey . Sénatus - consulte . Tome . Tarif civil . Tarif criminel . Voyez . Les renvois ...
... cour d'appel de Paris ' . Code de procédure civile . Arrêt de la Cour de cassation qui rejette le pourvoi . Règlement . Journal des continuateurs de Sirey . Sénatus - consulte . Tome . Tarif civil . Tarif criminel . Voyez . Les renvois ...
Page 20
... COUR DE JUSTICE . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre le président de la République et ...
... COUR DE JUSTICE . 54. Une haute cour de justice juge , sans appel ni recours en cassation , toutes personnes qui auront été renvoyées devant elle comme prévenues de crimes , attentats ou complots contre le président de la République et ...
Page 76
... Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur général près la Cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le président ...
... Cour royale , l'expédition du jugement , et les pièces sur lesquelles il est intervenu . Le procureur général près la Cour royale donnera ses conclusions par écrit , dans les dix jours qui suivront la réception des pièces : le président ...
Page 82
... Cour imp . , qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé , ou le jugement est réformé ; en conséquence , il y a lieu , ou il n'y a pas lieu ...
... Cour imp . , qui instruira dans les mêmes formes que le tribunal de première instance , et prononcera , sans énoncer de motifs : Le jugement est confirmé , ou le jugement est réformé ; en conséquence , il y a lieu , ou il n'y a pas lieu ...
Page 89
... Cour de cassation , le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; -Les préfets ; -Tous citoyens exerçant une fonction'publique dans un dépar- tement autre que celui où la tutelle s'établit 3 . - 428. Sont également ...
... Cour de cassation , le procureur général et les avocats généraux en la même cour ; -Les préfets ; -Tous citoyens exerçant une fonction'publique dans un dépar- tement autre que celui où la tutelle s'établit 3 . - 428. Sont également ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente