Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... conseils éclairés , consciencieux . De là la création d'un conseil d'État , désormais véritable conseil du gouvernement , premier rouage de notre organisa- tion nouvelle , réunion d'hommes pratiques élaborant les projets de loi dans des ...
... conseils éclairés , consciencieux . De là la création d'un conseil d'État , désormais véritable conseil du gouvernement , premier rouage de notre organisa- tion nouvelle , réunion d'hommes pratiques élaborant les projets de loi dans des ...
Page 19
... conseil d'État . 50. Le conseil d'État est chargé , sous la direction du président de la Répu- blique , de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière ...
... conseil d'État . 50. Le conseil d'État est chargé , sous la direction du président de la Répu- blique , de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique , et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière ...
Page 37
... conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives . Si l'Empereur a disposé de la régence et nommé les membres du conseil de régence par un acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la ...
... conseil de régence sont adressés au Sénat et déposés dans ses archives . Si l'Empereur a disposé de la régence et nommé les membres du conseil de régence par un acte secret , l'ouverture de cet acte est faite immé- diatement après la ...
Page 39
... Conseil d'Etat . TITRE II . - DU CONSEIL DE RÉGENCE . 18. Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation ...
... Conseil d'Etat . TITRE II . - DU CONSEIL DE RÉGENCE . 18. Un conseil de régence est constitué pour toute la durée de la minorité de l'Empereur . Il se compose : 1o Des princes français désignés par l'Empereur ; à défaut de désignation ...
Page 64
... conseil dût être requis . · Avis du conseil d'Etat du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives au mariage . « Le conseil d'Etat est d'avis , 4 ° qu'il n'est pas nécessaire de pro- duire les actes de ...
... conseil dût être requis . · Avis du conseil d'Etat du 27 messidor an XIII , approuvé le 4 thermidor , sur les formalités relatives au mariage . « Le conseil d'Etat est d'avis , 4 ° qu'il n'est pas nécessaire de pro- duire les actes de ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente