Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 21
... aura été assi- gné par le ministre de la police générale . Le ministre indi- quera aussi aux individus placés sous sa surveillance les lieux dont la résidence leur sera interdite . 5. Tout indi- vida transporté en Algérie qui aura ...
... aura été assi- gné par le ministre de la police générale . Le ministre indi- quera aussi aux individus placés sous sa surveillance les lieux dont la résidence leur sera interdite . 5. Tout indi- vida transporté en Algérie qui aura ...
Page 47
... aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort ervile , il rentrera dans La plenitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le ...
... aura été condamné qu'à une peine qui n'emportera pas la mort ervile , il rentrera dans La plenitude de ses droits civils , pour l'avenir , et à compter du jour où il aura reparu en justice ; mais le premier jugement conservera , pour le ...
Page 54
... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres cir- constances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhu- mation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
... aura des signes ou indices de mort violente , ou d'autres cir- constances qui donneront lieu de le soupçonner , on ne pourra faire l'inhu- mation qu'après qu'un officier de police , assisté d'un docteur en médecine ou en chirurgie , aura ...
Page 59
... aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance , afin que l'absence ...
... aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence , et que depuis quatre ans on n'en aura point eu de nouvelles , les parties intéressées pourront se pourvoir devant le tribunal de première instance , afin que l'absence ...
Page 73
... aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domestiques . Proc . 268 . - 232. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale dénommera les témoins qui seront entendus , et déterminera le jour et l'heure auxquels ...
... aura tel égard que de raison aux dépositions des parents et des domestiques . Proc . 268 . - 232. Tout jugement qui admettra une preuve testimoniale dénommera les témoins qui seront entendus , et déterminera le jour et l'heure auxquels ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente