Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime, collationnés sur le Bulletin des lois, précédés des constitutions de l'empire ..Avec: 1o un exposé des faits et actes qui ont amené la présidence et l'Empire, 2o une concordance des articles des Codes entre eux, 3o d'importantes annotations sur l'ancien et le nouveau droit, 4o des extraits de l'exposé des motifs sous les articles des Codes militaire et maritime, terminés avec une table générale des matières et par une table alphabétique. |
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... section de législa- tion , et Delangle , conseiller d'État , sont chargés de représenter le gouvernement dans la délibération à laquelle ce sénatus - consulte donnera lieu . Agréez , monseigneur , l'as- surance de ma respectueuse ...
... section de législa- tion , et Delangle , conseiller d'État , sont chargés de représenter le gouvernement dans la délibération à laquelle ce sénatus - consulte donnera lieu . Agréez , monseigneur , l'as- surance de ma respectueuse ...
Page 74
... SECTION II . Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Demande en divorce pour cause déterminée . 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit ...
... SECTION II . Des mesures provisoires auxquelles peut donner lieu la Demande en divorce pour cause déterminée . 267. L'administration provisoire des enfants restera au mari demandeur ou défendeur en divorce , à moins qu'il n'en soit ...
Page 80
... SECTION II . De la Reconnaissance des Enfants naturels . 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique , lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance * . Civ . 1317 . - 555. Cette ...
... SECTION II . De la Reconnaissance des Enfants naturels . 334. La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique , lorsqu'elle ne l'aura pas été dans son acte de naissance * . Civ . 1317 . - 555. Cette ...
Page 86
... SECTION II . De la Tutelle déférée par le Père ou la Mère . - 597. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , ou même étranger , n'ap- partient qu'au dernier mourant des père et mère . 1055. Except . 399 . 393. Ce droit ne peut ...
... SECTION II . De la Tutelle déférée par le Père ou la Mère . - 597. Le droit individuel de choisir un tuteur parent , ou même étranger , n'ap- partient qu'au dernier mourant des père et mère . 1055. Except . 399 . 393. Ce droit ne peut ...
Page 88
... sections I , II et III du présent chapitre , ce tuteur devra , avant d'entrer en fonctions , faire convoquer , pour la nomination du subrogé tuteur , un conseil de famille composé comme il est dit dans la section IV .- ( 389 , 397 , 402 ...
... sections I , II et III du présent chapitre , ce tuteur devra , avant d'entrer en fonctions , faire convoquer , pour la nomination du subrogé tuteur , un conseil de famille composé comme il est dit dans la section IV .- ( 389 , 397 , 402 ...
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Common terms and phrases
22 frim 24 mars acte amende articles aura auront autorisation cause caution charge chose ci-dessus Code communauté condamné conseil de famille consentement contrat contraventions correctionnelle cour d'assises cour de cassation créanciers crim débiteur déclaration décret défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile donation époux faillite femme frais greffier héritiers hypothèques immeubles Inst juge d'instruction juge de paix juge-commissaire juill juin justice l'acte l'art l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'usufruit lettre de change lieu Louis-Napoléon Bonaparte mariage mars mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement Pén personne police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu Proc procès-verbal procureur général procureur imp procureur impérial prononcée propriétaire publique registres règles requête rescision s'il saisie SECTION sénatus-consulte sera puni sera tenu seulement succession suivant témoins tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente