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Artisans, quels ils sont (C. comm.), p. 417Assassinat (C. pén.), p. 610. Assignations en matières de police municipale lorsque les bâtiments menacent ruine (C. instr.), p. 514.

Associations commerciales en participation (C. comm.), p. 426.

Association de malfaiteurs (C. pén.), p. 610. (Décret du 25 mars 1852. L. du 10 avril 1834.)

Associés (C. civ.), p. 244. Assurances maritimes (C. comm.), p. 453. Assuré maritime (C. comm.), p. 455. Assureur maritime (C. comm.), p. 455. Attentats contre l'Empereur (C. pén.), p. 582. Contre l'Etat. (Leis du 10 juin 1853 et 27 février 1858.) (Cette dernière loi a cessé d'exister, n'ayant pas été renouvelée en 1865.)

Attentats à la liberté (C. pén.), 585. Attentats aux mœurs (C. pén.), p. 615. (L. 13 mai 1863.)

Aubergistes et hôteliers. Cas où ils sont responsables en matière criminelle (C. pén.), p. 580.

Audiences et jugements de la justice de des paix (C. proc.), p. 294, 295, 296. tribunaux d'arrondissement et des cours (C. proc.), p. 305, 307.

Autorisation de la femme mariée (C.civ.), p. 70 (C. proc.), p. 394.

Aval (C. comm.), p. 433.

Avaries maritimes (C. comm.), p. 460. Aveu de la partie (C. civ.), p. 190. Avis de parents. Procédure à laquelle ils donnent lieu (C. proc.), p. 396. Avortement (C. forest.), p. 610. Avoués (C. proc.), p. 304 et suiv. yant-cause (C. civ.), p. 164.

Bail.

B

Durée du bail verbal suivant l'usage des lieux (C. civ.), p. 235. Bail à cheptel (C. civ.), p. 241. Bail à domaine congéable ou convenant (C. civ.), p. 236.

Bail à complant (C. civ.), p. 237.

Eail emphyteotique (C. civ.), p. 236. Banqueroute simple et frauduleuse (C. comm.), p. 484, 485 (C. pén.), p. 622. Baraterie (C. comm.), p 456.

Bâtiments de mer (C. comm.), p. 433. Baux des maisons et des biens ruraux (C. civ.), p. 228, 233. des cheptels (C. civ.), p. 241.

Bénéfice d'inventaire (C. civ.), p. 133. Biens (des) (C. civ.), p. 97, 99. Biens d'absent. Procédure relative à l'envoi en possession (C. proc.), p. 393. Biens dotaux (C. civ.), p. 211.

phernaux (C. civ.), p. 214.

para

Billets à ordre (C. comm.), p. 438. Blessures et coups volontaires (C. pén.), p. 611. involontaires (C. pen.), p. 614. (L 13 mai 1863.)

Bois et forêts de l'État, p. 643. des communes et établissements publics (C. for. et ord.), p 653, 688. des particuliers (C. forest. et ord.), p. 657, 690. Délits et contraventions commis dans les bois (C. forest.), p. 662, 666. (Loi du 18 juin 1859.) Boissons nuisibles à la santé (C. pén.), p. 611.

Bornage (C. civ.), p. 110.

des bois et forêts (C. forest, et ord.), p. 643, 680. Bornes mechamment déplacées ou supprimées (C. forest.), p. 631.

Bourse de commerce (C. comm.), p. 424.
Bris de scellés (C. pén.), p. 602.
Bureaux de bienfaisance. Lois aux-

quelles ils doivent se conformer pour intenter une demande judiciaire (C. proc.), p. 414.

C

Cabotage, grand et petit (C. comm.), P. 444. Caducité de testaments (C. civ.), p. 156. Calomnie (C.pén.), p. 520.

Cas où les peines se cumulent et cas où elles ne se cumulent pas (C. instr.), p. 538. Cas où l'on peut faire des actes de procedure ou d'instruction les jours de fête légale (C. proc.), p. 415.

Cas fortuit (C. civ.), p. 167. Castration (C. pén.), p. 613. Campagne. Sens de ce mot (C. civ.), p. 150.

Capacité de disposer gratuitement (C. civ.), p. 143.

Capacité des parties contractantes (C. civ), p. 164.

-le

Cavitaine de navire (C. comm.), p. 443. Caution (C. civ.), p. 261, 262. gale et judiciaire (C. civ.), p. 263; (C. proc.), p. 350.

Cautionnement (du) (C. civ.), p. 260. Cautionnement en matière criminelle et correctionnelle (C. instr.), p. 508. (Loi du 14 juillet 1865.)

Cession de biens (C. civ.), p. 180.

Certificat de bonne conduite (fabrication de) (C. pén.), p. 592. (Loi du 13 mai 1863.) Certificats de vie pour recevoir les rentes et pensions dues par l'Etat (C. civ.), p. 257. Champs. Sens de ce mot en matière criminelle (C. pén.), p. 623.

In

Chasse (de la) (C. civ.), p. 124. fractions aux lois sur la chasse, pêche, douste, contributions indirectes,octrois,forêts.grande voirie non soumises à la juridiction des tribunaux militaires (C. milit.), p. 784, ni à celle des tribunaux de la marine (C. marit ), p. 878.

Chartes-parties (C. comm.), p. 448.
Cheminées (C. civ.), p. 118.

Chemin de halage (C. civ.), p. 102. Chemins publics considérés comme circonstances aggravantes d'un crime (C.pen.), p. 622.

Choptel (C. civ.), p. 241.

Chèques (C. comm.), p. 433. (Loi du 14 juin 1865.) Circonstances atlétes (C. pén.), p. 634. (Loi du 13 mai 163.)

Citations devant la justice de paix (C. proc.), p. 293.

Citoyen français. Quelles conditions il fallait remplir, sous les diverses Constitutions, pour le devenir (C. civ.), p. 44. Clauses pénales (C. civ.), p. 175. Clauses réputées non écrites (C. civ.), p. 42, 143.

Cictures des maisons, cours et jardins coutumes qui en déterminent la hauteur (C. civ.), p. 113.

Clotures méchamment détruites (C. pén.), p. 631.

Coalition de fonctionnaires (C. pén.), p. 587.

Coalition des patrons contre les ouvriers et des ouvriers contre les patrons (C. pén ), p. 628. (L. 17 mai 1864.)

Codes Nap., p. 41.- - de procédure civile, p. 293. de commerce, p. 417.

struction criminelle, p. 493.

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pénal, p. 571.

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p. 205. p. 205.

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de

Communauté légale (C. civ.), p. 195. De sa dissolution (C. civ.), p. 200. l'acceptation et de la renonciation (C. civ.), p. 201. Communauté lorsqu'il existe des enfants d'un précédent mariage (C. civ.), réduite aux acquèts (C. civ.), exclusive du mobilier en tout ou partie (C. civ.), p. 206. de la clause d'ameublissement, p. 206. de celle de séparation de biens (C. civ.), p. 207. de la reprise de l'apport franc et quitte (C. civ.), p. 207. du préciput (C. civ.), p. 208. de la stipulation de parts inégales (C. civ.), p. 208. de la communauté universelle (C. civ.), p. 209. de l'exclusion de communaute (C. civ.), p. 209. de la clause de séparation de biens (C. civ.), p. 210. Communication de pièces (C. proc.),

p. 316.

Communiquer (interdiction de) (C. instr.), p. 565. (Loi du 14 juillet 1865.) Competence des tribunaux de simple police (C. instr.), p. 512.

Compétence en matière correctionnelle (C. instr.), p. 518.

Compétence militaire et maritime en matière de crimes et délits (C. pén.), p. 571. Compétence des conseils de guerre,

p. 724, 727, 728. - des conseils de révision,
des prévôtés (C. milit.), p. 729. Compé-
tence des juridictions maritimes siégeant à
terre (C. marit.), p. 808. — Compétence des
conseils de guerre et des conseils de révision
dans les arrondissements maritimes et les
corps expéditionnaires (C. marit.), p. 808,
812. -
Compétence des tribunaux mariti-
mes et des tribunaux de révision (C.marit.),
p. 813, 814 et 815. Compétence des juri-
dictions maritimes siégeant à hord, p. 815.
-Compétence des conseils de révision à bord
des bâtiments de l'État (C'. marit.), p. 815,
816, 817. Compétence en cas de compli-
cité et en divers cas non prévus aux titres
précédents (C. marit.), p. 818, 819.
Complaintes et réintégrandes (C. proc.),
p. 296.

Complices (C. pén.), p. 578.
Compensation (C. civ.), p. 181.

Compte (reddition judiciaire de) (C. proc.), p. 351.- Trois manières de le dresser (C. proc.), p. 352.

Comptes courants (C. proc.), p. 352. Comptes de tutelle (C. civ.), p. 92. Concordat commercial (Code comm.), p. 473.

Concussion (C. pén.), p. 594. (L. 13 mai 1863.)

Condition suspensive (C. civ.), p. 170. résolutoire (C. civ.), p. 171.

Confusion (C. civ.), p. 182.

Congé de bail (C. civ.), p. 230, 231, 232. Conjoint survivant (C. civ.), p. 130. Conciliation. Quelles affaires y sont soumises et quelles en sont dispensées (C. proc.), p. 299.

Concurrence naturelle entravée par des coalitions (C. pén.), p. 628.

Connaissement maritime (C. comm.), p. 449.

Constitution de dot dans le régime dotal (C. civ.), p. 211. Sa restitution (C. civ.), p. 213.

Constitution d'avoués et défenses (C. proc.), p. 303.

Constitution de nouvel avoué (C. proc.), p. 332.

Consignation des sommes offertes, de corps certains, de choses indéterminées (C. civ.), p. 177; (C. proc.), p. 388.

Consentement (du) (C. civ.), p. 163. Conseil judiciaire (C. civ.), p. 96. Conseils de famille (C. civ.), p. 87, 95. Conseils de guerre et conseils de révision aux armées, p. 719. dans les communes en état de siége (C. milit.), p. 721. (L. du 9 aðût 1849 sur l'état de siége.) - Conseils de guerre permanents et conseils de révision permanents dans les arrondissements maritimes et dans les corps expéditionnaires (C. marit.), p. 791, 798, 799. Conseils de guerre et conseils de révision à bord des bâtiments de l'Etat (C. marit.), p. 803, 504 et 805.

Conseils de justice (C. marit.), p. 806.

Conservateurs des hypothèques. Leur res- détention, ponsabilité. (C. civ.), p. 283.

Constructions. Distances à observer d'après les diverses coutumes (C. civ.), p. 188. Contrainte par corps (C. civ.), p. 265. contre les fermiers, abrogée (C. civ.), p. 265. (Loi 13 décembre 1848.)

Contrats (des) (C. civ.), p. 462.
Contrats aléatoires (C. civ.), p. 255.
Contrat à la grosse aventure (C. comm.),
P. 452.

Contrat de mariage (C. civ.), p. 193.
Contrat de commission (C. com.), p. 426.
Contraventions de police prévues par
d'autres lois que le Code pénal (C. instr.),
p. 512.
et par ce Code (C. pen.), p. 635.
Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des
billets de banque, des effets publics, des
poinçons, timbres et marques (C. pén.),
p. 589. d'éditions, d'écrits, etc. (C. pén.),
p. 627.

Contribution (distribution par) (C. proc.), p. 369.

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Coutumes auxquelles renvoient les articles 663, 671, 674, 1796, 1758 (C. civ.), p. 143, 114, 119, 230, 235.

Cours impériales (C. proc.), p. 343. Cours d'assises (C. instr.), p. 526. (Lois du 9 septembrs 1835 sar les cours d'assises.) Courtiers (C. comm.), p. 424. Crainte révérentielle (C. civ.), p. 164. Créanciers du failli nantis de gages hypothécaires et privilégiés (C. comm.), p. 478,

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du bannissement, de la dégradation civique (C. pén.), p. 571, 572.

Crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques (C. pén.), p 585.

Crimes ou délits contre le devoir militaire (C. milit.), p. 765. Des crimes, des délits (en matière maritime) et de leur punition. (C. marit.), p. 852. Crimes et délits contre le devoir maritime et le devoir militaire (C. milit.), p. 854. Crimes et délits commis par les marins du commerce dans leurs rapports avec les bâtiments de l'État (C. marit.), p. 875.

Cultes. Entraves à leur libre exercice (C. pén.), p. 605. (Délits commis par les ministres des) (C. pén.), p. 598.

Cumul des peines. Cas où il est prohibé ou ordonné (C. instr.), p. 538 (C. pén.), p. 634. Curateur à succession vacante (C. proc.), P. 410.

D

Débiteur cautionné (C. civ ), p. 262. Débiteurs forains (C. proc.), p. 389. Décès des étrangers en France. Quelles formalités sont alors à remplir (C. proc.), p. 398.

Déclarants et témoins différents (C. civ.), p. 48.

Dédit (C. civ.), p. 175 et 216.

Défaut faute de comparaître, faute de conclure, défaut profit joint, défaut congé (C. proc.), p. 310.

Défrichement des bois et forêts (C. for. et ord.), p. 670, 696. (L. du 18 juin 1859. Dégât de propriétés mobilières (C. pén...', p. 632.

Dégradations de monuments (C. pen.), p. 603.

Dégradation civique (C. pén.), p. 575. (L. S juin 1850.) (C. pén.), p. 573. Délaissement maritime (C. comm.), P Délais après lesquels on peut faire le délaissement (C. comm.), p. 458. (L. du 3 mai 1862.)

457.

Délibérés et instructions par écrit (C. proc.), p. 305.

Délimitation et bornage des bois et forêts (C. forest. et ord.), p. 643, 679. Délit civil (C. civ.), p. 192. Délits contraires au respect dù aux autorités constituées. - Poursuite et condamnation (C. instr.), p. 557. Délits des entrepreneurs de spectacle (C. pén.), p. 630.

Délits des fournisseurs (C. pén.), p. 630. Délits forestiers (C. forest.), p. 660, 666. Delits de presse. V. Constitution, p. 16. Délits relatifs aux actes de l'état civil (C. pén.), p. 597.

Délivrance (C. civ.), p. 218. Demandes incidentes et reconventionnelles (C. proc.), p. 334.

Demandes en cassation en matière crimninelle, correctionnelle et de police (C. instr‹,

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(C. instr.), p. 549.

Démence. Lorsqu'elle est prouvée, la chambre d'accusation doit renvoyer l'inculpé (C. pen.), p. 578.

Démission de biens (C. civ.), p. 142. Demeure (mise en) (C. civ.), p. 167. Déni de justice (C. civ.), p. 42. Départements. A quelles formalités ils sont soumis lorsqu'ils intentent un procès (C. proc.), p. 414.

Dépens (C. proc.), p. 308 et 353. Déportation (C. pén.), p. 573. (L. 9 sep tembre 1835 et 8 juin 1850.)

Depositions de certains fonctionnaires de P'État devant être reçues dans une forme spéciale (C. instr.), p. 558.

Dépôt (du), p. 251. volontaire, p. 252. nécessaire (C. civ.), p. 254.

Dépôt général de la notice des jugements et arrêts en matière criminelle et correctionnelle (C. instr.), p. 564.

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Dépôts publics. (Soustractions et destructions de pièces) (C. pén.), p. 604. Désaveu (C. proc.), p. 332. Désertion à l'intérieur, p. 771. tranger (C. milit.), p. 773. Désertion par un marin à l'intérieur (C. marit.), p. 864. à l'étranger, p. 864. - à l'ennemi ou en présence de l'ennemi (C. marit.), p. 865. Dispositions communes aux sections précédentes (C. marit.), p. 866.

Désistement (C. proc.), p. 338.

Destruction ou enlèvement de pièces ou jugements. Procédure à cet égard (C. instruct.), p. 560.

Destructions, dégradations, dommages à des constructions publiques ou privées (C. pén.), p. 630.

Destruction d'instruments d'agriculture, de parcs de bestiaux, de cabanes de gardiens (C. pen.), p. 633.

Dette (remise) (C. civ.), p. 181. Dette de jeu (C. civ.), p. 256. Devastations de récoltes sur pied ou de plants (C. pén.), p. 632.

Devis et marchés (C. civ.), p. 940. Diffamation (C. pén.), p. 620. Dispenses pour mariage (C. civ.), p. 63. Dispositions gratuites (C. civ.), p. 142. Dispositions générales. Application par les tribunaux militaires des peines portées par les lois pénales ordinaires dans certains cas (C. milit.), p. 782. - aux peines portées par les lois pénales ordinaires par les tribunaux maritimes (C. marit.), p. 875.

Distance à observer pour certaines plantations ou constructions (C. civ.), p. 114,

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Domicile (C. civ.), p. 57.

Dommages et intérêts (C. civ.), p. 167; (C. proc.), p. 351.

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Donations entre vifs, p. 146. trat de mariage, p. 160. civ.), p. 161.

Dot dans le régime dotal (C. civ.), p. 211,

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Ébauchoir (C. civ.), p. 112.
Échange (C. civ.), p. 227.

Écoles forestières (Ord. forest.), p. 676. Écrits. Signature extorquée (C. pén.), p. 625. (L. 13 mai 1863.)

Effets publics. Comment ils se négocient et se transmettent (C. comm.), p. 420. Effraction extérieure et intérieure (C. pén.), p. 624.

Égoût des toits (C. civ.), p. 121. Emancipation (C. civ.), p. 93. Empiétement des autorités administratives et judiciaires (C. pén.), p. 587. Empoisonnement (C. pén.), p. 610. Empoisonnements de chevaux, bestiaux, poissons, etc. (C. pén.), p. 633. Emprisonnement (de l') (C. proc.),

p. 383.

Enchères (entraves à la liberté des) (C. pén.), p. 627.

Enclos. Ce qu'on entend par là en matière criminelle (C. pén.), p. 624.

Endossement et solidarité des endosseurs (C. comm.), p. 432.

Enfants légitimes, p. 78.

civ.), p. 79.

naturels (C.

Engagements des associés entre eux, p. 244, et à l'égard des tiers (C. civ.), p. 246.

Engagements sans conventions (C. civ.), p. 131.

Enlèvement, recelé d'enfant (C. pén.), p. 617. (L. 13 mai 1863.)

Enlèvement des choses mobilières vendues (C. civ.), p. 228.

Enlèvement de mineurs (C. pén.), p. 617. Enlèvement de pièces dans les dépôts publics (C. pén.), p. 604.

Enquête par devant la justice de paix (C. proc.), p. 297. par devant les tribunaux et cours (C. proc.), p. 326.

Enregistrement du procès-verbal de tutelle officieuse (C. civ.), p. 83.- du procèsverbal d'émancipation (C. civ.), p. 93. des contrats de mariage (C. civ.), p. 193. de vente (C. civ.), p. 215. des baux

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Espionnage (C. milit.), p. 764.
Etrangers (C. civ.), p. 44.

Évasion de détenus (C. pén.), p. 602. de forçats de bagne, d'étrangers retenus pour cause d'extradition, de prisonniers pour dettes (C.pen.), p. 602, 603. (L. 13 mai 1863.) Evocation (C. proc.), p. 346.

Examen et jugement par les conseils de guerre (C. milit.), p. 740.

Excuse, ne peut être appréciée que par le jury (C. instr.), p. 535.

Exécuteurs testamentaires (Code civ.), p. 155.

Exécution forcée de jugements et actes, ordinaires et administratifs, français

et étrangers (C. proc.), p. 354. Exécution provisoire des jugements (C. proc.), p. 309, 344.

Exceptions péremptoires et dilatoires (C. proc.), p. 313, 314.

Expertise. Peut-elle être faite par les juges eux-mêmes? p. 327. Simplification de la procédure d'après l'usage (C. proc.),

p. 328.

Exploitation des bois et forêts de l'État (C. forest. et ord.), p. 646, 683.

Exposition publique abolie (Code pén.), p. 575.

Extinction des obligations (Code. civ.), p. 176.

Extradition des accusés réfugiés à l'étranger. Traités intervenus entre la France et les autres puissances (C. instr.), p. 495.

F

Fausse monnaie (C. pén.), p. 589. (L. 13 mai 1863.)

Fautes. Leurs divers degrés (Code civ.), p. 183.

Femmes de faillis. Leurs droits (C. com.). p. 480.

Fêtes légales (C. proc.). p. 302.

Feu mis à des édifices; navires et habitations (C. pén.), p. 630. (L. 13 mai 1863.) Filiation (C. civ.), p. 78.

Fins de non procéder et fins de non recevoir (C. proc.), p. 313.

Flagrant délit (C. instr.), p. 499. Loi du 3 mai 1863 sur l'instruction des flagrants délits.)

Folle enchère (C. proc.), p. 379.
Force majeure (C. civ.), p. 167.
Forfaiture (C. pén.), p. 593.

Fossés mitoyens et non mitoyens (C. civ.), p. 114.

Fossés méchamment comblés (C. pén.), p. 633.

Fournisseurs (délits des) (C. pén.), p. 630. Frais préjudiciaux (C. proc.), p. 319. Fraude sur les matières d'or ou d'argent, etc. (C. pén.), p. 629.

Frêt (C. comm.), p. 449.

Fruits (liquidation judiciaire des) (Code proc.), p. 351.

Futaie (Ord. forest.), p. 702.

G

Gage con

stitué pour un acte de commerce (C. com, Gage (du) (C. civ.), p. 266. p. 428. (L. du 23 mai 1863.) Loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques des marchandises en gros (C. comm.), p. 428. Garant mis en cause devant la justice de paix (C. proc.), p. 296.

Garantie des lots héréditaires (C. civ.), p. 141.

Garantie due par le vendeur (C. civ.), p. 219.

Gardes champêtres (C. instr.), p. 497. Gardes du commerce (C. comm.), p. 489. (Décret du 14 mars 1848.)

Gendarmes. Décret du 25 février 1854,

Fabriques des églises (C. proc.), p. 414. portant règlement sur l'organisation de la

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Faillites (C. comm.), p. 464. Faux incident civil, p. 318. tres que le Code qui lui sont applicables (C. proc.), p. 319.

Faux en écriture (C.pen.), p. 590, 591. Faux en matière d'administration militaire (C. milit.), p. 778. Faux en matière d'administration maritime (Code marit.),

p. 872.

Faux poids, fausses mesures (C. pén.), p. 629.

Faux, procédure (C. instr.), p. 551.
Faux serment (C. pén.), p. 619.

Faux témoignage (Code pén.), p. 619.

(L. 13 mai 1863.)

Fausses clefs (C. pén.), p. 624.

gendarmerie (C. instr.), p. 495.

Gens de l'équipage maritime. Leurs engagements et loyers (C. comm.), p 446. Grâce. En quoi elle diffère de la réhabi litation (C. instr.), p. 567.

Grains ou fourrages coupés (Code pên...), p. 632.

Greffes méchamment détruites (C. pen., p. 632.

H

Habitation (de l') (C. civ.), p. 108. Haies. Distances à observer pour leur

plantation (C. civ.), p. 114.

Haute cour de justice (C. instr.), p. 523.

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