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État des départements, arrondissements et cantons non soumis au martelage, approuvé le 27 février 1833. (Art. 135.) |

1° Départements qui sont entièrement affranchis du martelage.

2° Arrondissements et cantons qui, dans les autres départements, en sont affranchis.

Pages.

709

id.

id.

Tableau de la division territoriale de l'Empire en vingt conservations forestières indiquant les chefs-lieux et les départements qui forment chaque conservation. Table des termes techniques en matière forestière.

702

703

CODE DE JUSTICE MILITAIRE.

LIVRE Ier

DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Art. 1er.

709

TITRE

I. Des conseils de guerre et des conseils de révision permanents dans les divisions territoriales.

711

CHAP. CHAP.

I. Des conseils de guerre permanents dans les divisions ferritoriales.
Art. 2.

id

II. Des conseils de révision permanents dans les divisions territoriales.
Art. 26.

718

TITRE

II.

Des conseils de guerre et des conseils de révision aux armées, dans les communes, dans les départements et dans les places de guerre en état de siége.

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Disposition commune aux deux chapitres précédents. Art. 42.
Des conseils de guerre dans les communes, les départements et les
places de guerre en état de siége. Art. 43.

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CHAP. V.

Des conseils de révision dans les communes, les départements et les places de guerre en état de siége. Art. 47.

723

Des prévôtés. Art. 51.

CHAP. VI. Disposition commune aux deux chapitres précédents. Art. 50.
TITRE III.

LIVRE II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX MILITAIRES.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 53.

TITRE I. Compétence des conseils de guerre.

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724

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СНАР.

I. Compétence des conseils de guerre permanents dans les divisions ter-
ritoriales en état de paix. Art. 55.

ad.

CHAP. II. Compétence des conseils de guerre aux armées et dans les divisions territoriales en état de guerre. Art. 62.

727

СНАР. III.

Compétence des conseils de guerre dans les communes, les départe-
ments et les places de guerre en état de siége. Art. 70.
CHAP. IV. Disposition commune aux trois chapitres précédents. Art. 71.
TITRE II. Compétence des conseils de révision. Art. 72.
TITRE III. Compétence des prévôtés. Art. 75.

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Procédure devant les conseils de guerre dans les divisions territoriales en état de paix.

De la police judiciaire et de l'instruction. Art. 83.

De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre.

Art. 108.

De l'examen et du jugement. Art. 113.

Procédure devant les conseils de guerre aux armées, dans les divisions territoriales en état de guerre, et dans les communes, les departements et les places de guerre en état de si ge. Art. 152. Procédure devant les conseils de révision. Art. 159.

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Procédure devant les prévôtés. Art. 173.

754

TITRE IV.

De la contumace et des jugements par défaut. Art. 175.

755

TITRE V. Dispositions générales. Art. 180.

LIVRE IV. DES CRIMES, DES DÉLITS ET DES PEINES.

756

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Désertion à l'intérieur. Art. 231.
Désertion à l'étranger. Art. 235.

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773

Sect.

Sect.
СНАР.

IV. Désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. Art. 235.
V. Dispositions communes aux sections précédentes. Art. 240.

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CHAP.

X.

CHAP. VII.
CHAP. VIII. Pillage, destruction, dévastation d'édifices. Art. 250.
IX.

CHAP.

Vente, détournement, mise en gage et recel des effets militaires.
Art. 244.
Vol. Art. 248.

775

776

777

Faux en matière d'administration militaire. Art. 257.

778

Corruption, prévarication et infidélité dans le service et dans l'administration militaire. Art. 261.

779

СПАР. XI.

Usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles.
Art. 266.

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LIVRE Ier. DE L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX DE LA MARINE.

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Des conseils de guerre et des conseils de révision dans les arrondisse-
ments maritimes et les corps expéditionnaires.

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Sect.

I.

Sect.

II.

Des conseils de révision permanents dans les arrondissements mari-
times. Art. 26.

Des conseils de guerre permanents dans les arrondissements mari-
times. Art. 2.

791

79%

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Des conseils de guerre et des conseils de révision dans les corps
expeditionnaires. Art. 33.

799

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Des tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 34.

id.

Sect.

II. Des tribunaux de révision permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 16.

801

Sect.

TITRE

II.

III. Des tribunaux maritimes dans les sous-arrondissements maritimes et
les établissements de la marine hors des ports. Art. 52.
Des juridictions maritimes siégeant à bord.

802

803

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Des conseils de guerre et des conseils de révision à bord des bâtiments de l'Etat.

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Des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'État. Art. 57.
Des conseils de révision à bord des bâtiments de l'État. Art. 63.
Disposition commune aux deux sections précédentes. Art. 67.
Des conseils de justice. Art. 68.

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805

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806

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LIVRE II. DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE LA MARINE. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIKES. Art. 74. TITRE I. Compétence des juridictions maritimes siégeant à terre. Compétence des conseils de guerre et des conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. Compétence des conseils de guerre permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 76.

807

808

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id.

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Compétence des conseils de guerre dans les corps expéditionnaires.
Art. 84.

812

Sect.

III.

Compétence des conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. Art. 85.

id.

CHAP.

II.

Sect.

I.

Compétence des tribunaux maritimes et des tribunaux de révision.
Compétence des tribunaux maritimes. Art. 88.

813

id.

Sect.

TITRE

II. Compétence des tribunaux de révision. Art. 93.
II. Compétence des juridictions maritimes siégeant à bord.

815

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Compétence des conseils de guerre et des conseils de révision à bord des bâtiments de l'État.

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Sect.

I.

Compétence des conseils de guerre à bord des bâtiments de l'État.

Art. 94.

id.

Sect.

II.

Compétence des conseils de révision à bord des bâtiments de l'État.
Art. 101.

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TITRE IV. Compétence en divers cas non prévus aux titres précédents. Art. 108. 819 TITRE V. Des pourvois devant la Cour de cassation. Art. 110.

820

TITRE
CHAP.

I.

Sect.

LIVRE III. DE LA PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE LA MARINE. I. Procédure devant les juridictions maritimes siégeant à terre. Procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision dans les arrondissements maritimes et les corps expéditionnaires. I. Procédure devant les conseils de guerre permanents dans les arrondissements maritimes.

821

id.

id.

I.

De la police judiciaire et de l'instruction. Art. 113.

id.

II. De la mise en jugement et de la convocation du conseil de guerre.
Art. 138.

826

III.

De l'examen et du jugement. Art. 143.

827

Sect.

II. Procédure devant les conseils de guerre dans les corps expédition-
naires. Art. 182.

833

Sect.

III. Procédure devant les conseils de révision dans les arrondissements
maritimes et les corps expéditionnaires. Art. 183.

834

CHAP.

II. Procédure devant les tribunaux maritimes et les tribunaux de révision.

835

Sect.

1. Procédure devant les tribunaux maritimes permanents dans les arrondissements maritimes. Art. 197.

id.

Sect.

II. Procédure devant les tribunaux maritimes dans les sous-arrondisse-
ments maritimes et les établissements de la marine hors des ports.

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Pages.

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Procédure devant les juridictions maritimes siégeant à bord. Procédure devant les conseils de guerre et les conseils de révision à bord des bâtiments de l'État.

837

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Procédure devant les conseils de guerre à bord des bâtiments de
P'État. Art. 204.

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Sect.

II. Procédure devant les conseils de révision à bord des bâtiments de
P'État. Art. 214.

839

II.

СНАР.
Procédure devant les conseils de justice. Art. 216.
TITRE III. De la contumace et des jugements par défaut. Art. 227.
TITRE IV. Dispositions générales. Art. 232.

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841

842

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TITRE
TITRE
СПАР.
СПАР.

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Crimes et délits contre le devoir maritime et le devoir militaire.
Art. 267.

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Désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi. Art. 316.
Dispositions communes aux sections précédentes. Art. 318.
Vente, détournement, destruction, mise en gage et recel des effets
militaires. Art. 325.

id.

866

867

CHAP. VII.
CHAP.

Vol. Art. 331.

868

VIII.

Pillage, destruction, dévastation de bâtiments, d'édifices ou du matériel naval. Art. 335.

870

CHAP. IX.

Faux en matière d'administration maritime, Art. 349.

872

CHAP. X.

Corruption, prévarication et infidélité dans le service et dans l'administration maritime. Art. 354.

873

CHAP. XI.

Dispositions transitoires. Art. 375.

Appendice.

СНАР. XII.
TITRE III. Dispositions générales. Art. 364.

DECRET portant règlement d'administration publique pour l'application aux colonies du Code de justice militaire pour l'armée de mer. (Modifications par Décret du 5 mars 1864. V. p. 887 et 888.) id.

DÉCRET rendu en exécution de l'article 369 du Code de justice militaire pour l'armée de mer, du sénatus-consulte en date du 4 juin 1858, et de l'art. 21 du décret. portant règlement d'administration publique, en date du 21 juin 1858, sur la police et la discipline dans les ports, arsenaux et autres établissements de la marine, dans les colonies et à bord des bâtiments de l'État.

882

Usurpation d'uniformes, costumes, insignes, décorations et médailles.
Art. 359.

874

Crimes et délits commis par les marins du commerce dans leurs rapports avec les bâtiments de l'État. Art. 360.

875

id.

879

881

FIN DE LA TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES,

TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIERES.

Absents. Présomption d'absence, p. 58. Déclaration et effets de l'absence, p. 59. Des enfants de l'absent (C. civ.), p. 62. Abus d'autorité (C. pén.), p. 595. Abus d'autorité par un chef militaire (C. milit.), p. 770. Par un marin (C. mari!.), p. 863.

Abus de confiance (C. pén.), p. 626. (L. 13 mai 1863.)

Accession (du droit d') (C. civ.), p. 101. Acceptation de succession (C. civ.), p. 131. Accusé de moins de 16 ans accomplis, ayant agi avec ou sans discernement (C. pén.),

p. 579.

Achat et ventes en matière de commerce. Comment se constatent (C. comm.), p. 430.

Acheteur. Ses obligations (C. civ.), p. 222. Actes arbitraires, mesures pour les prévenir et les réprimer (C. instr.), p. 566. Actes de l'état civil, p. 48. de naissance, p. 50. de mariage, p. 52. décès, p. 53. des militaires, p. 55. leur rectification (C. civ.), p. 57.

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de

De

Actes et jugements passés en pays étranger (C. civ.), p. 354.

Actes sous seiag-privé (C. civ ), p. 185. Récognitif et confirmatif (C. civ.), p. 187. Action en nullité ou rescision des conventions (C. civ.), p. 183.

Action en partage (C. civ.), p. 135. Actions personnelles, réelles, mixtes (C. civ.), p. 300.

Actions et fins de non-recevoir maritimes (C. comm ), p. 463,

Actions possessoires. Il en existe de trois sories (C. proc.), p. 297. — personnelles, réelles, mixtes. Ce qui les caractérise (C. proc.), p. 302.

Adjudications des coupes des bois et forêts de l'État, p. 644. de glandée, paccage et paisson (C. forest.), p. 649, 684.

Adoption (C. civ.), p. 81.

Administration des biens en cas de banqueroute (C. comm.), p. 486.

Administration forestière (C. forest.), p. 642, 672.

Adultère (C. pén.), p. 614, 616.

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Afficheurs et crieurs publics (C. pén.), p. 608. (L. 10 décembre 1830 et 16 février 1834.)

Gar

Afrétements (C. comm.), p. 448. Agents de l'autorité publique ou de la force publique outragés (C. pén.), p. 600. Agents de change (C. comm.), p. 426, 427. (L. du 2 juillet 1862.) Agents forestiers. Arpenteurs. des (Ord. forest.), p. 674, 675. Ajournements (C. proc.), p. 302. Délais des (C. proc.), p. 414. (L. 3 mai 1862.) A quelles prohibitions elles donnent lieu (C. civ.), p. 65.

Alliance.

Aménagement des bois et forêts de l'État (C. forest. et ord.), p. 644, 680.

Animaux ou bestiaux infectés de maladies contagieuses (C. pén.), p. 634. Animaux tués méchamment (C. pén.), P. 633.

Animaux domestiques (vices rédhibitoires (C. civ.), p. 221.

Annonces judiciaires (C. proc.), p. 364. Antichrèse (de l') (C. civ.), p. 268. Appel et instruction sur l'appel (C. proc.), P. 343. Délais de l'appel (C. proc.),

p. 343. (L. du 3 mai 1862.) Appel des jugements correctionnels (C. instr.) p. 521. (L. du 13 juin 1856.) Arbitrages (C. proc.), p. 411. Arbitrage forcé. Abrogé (C. comm.), p. 424. (Loi du 17 juillet 4856.)

Arbres. Distance à observer pour leur plantation (C. civ.), p. 114.

Arbres méchamment abattus (C. pén.),

p. 632.
Arrestation
par ordre
(C. pén.), p. 586.

administratif

Arrestations illégales (C. pén.), p. 616, Arrêts des chambres d'accusation. Quand ils sont attributifs de juridiction et quand ils n'en sont qu'indicatifs (C. instr.), p. 561.

Arrhes. En quoi different du denier à Dieu (C. civ.), p. 216.

Armes prohibées (C. pen.), p. 612. (L. 24 mai 1834.)

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