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CHAP.
CHAP.
CHAP.

VII.

Des mandats de comparution, de dépôt, d'amener et d'arrêt. Art. 91. 505 VIII. De la liberté provisoire et du cautionnement. Art. 113.

508

IX.

Du rapport des juges d'instruction quand la procédure est complète.

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1.

II.

III.

Du tribunal du juge de paix comme juge de police. Art. 139.
De la juridiction des maires comme juges de police. Art. 166.
De l'appel des jugements de police. Art. 172.

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517

518

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II. Fonctions du procureur général près la cour d'appel. Art. 271.
III. Fonctions du procureur impérial au criminel. Art. 284.

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Des manières de se pourvoir contre les arrêts ou jugements.
Des nullités de l'instruction et du jugement. Art. 407.
Matières criminelles. Art. 408.

545

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II.

Matières correctionnelles et de police. Art. 413.

546

III.

Disposition commune aux deux paragraphes précédents. Art. 415.

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Des crimes commis par des juges, hors de leurs fonctions et dans l'exercice de leurs fonctions.

555

Sect.

I.

Sect.

II.

De la poursuite et instruction contre des juges, pour crimes et délits
par eux commis hors de leurs fonctions. Art. 479.
De la poursuite et instruction contre des juges et tribunaux autres
que les membres de la cour de cassation, les cours impériales et les
cours d'assises, pour forfaiture et autres crimes ou délits relatifs
à leurs fonctions. Art. 483.

id.

СНАР.

id. IV. Des délits contraires au respect dù aux autorités constituées. Art. 504. 557 CHAP. V. De la manière dont seront reçues, en matière criminelle, correctionnelle et de police, les dépositions des princes et de certains fonctionnaires de l'Etat. Art. 510.

558

СНАР. CHAP.

VI. De la reconnaissance et de l'identité des individus condamnés, évacés et repris. Art. 518.

560

VII. Manière de procéder en cas de destruction ou d'enlèvement des pièces ou du jugement d'une affaire. Art. 521,

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TITRE
СНАР.
СНАР.
TITRE VI.
TITRE VII.
CHAP.

V.

Des règlements de juges, et renvois d'un tribunal à un autre.

561

I.

Des règlements de juges. Art. 525.

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II.

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1.

СНАР.

Du dépôt général de la notice des jugements. Art. 600.
II. Des prisons, maisons d'arrêt et de justice. Art. 603.

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id.

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Des moyens d'assurer la liberté individuelle contre les détentions illégales ou d'autres actes arbitraires. Art. 615.

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TABLE DES MATIÈRES (CODE PÉNAL).

CODE PÉNAL.

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES Art. 1o.

LIVRE IT.

DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE

ET DE LEURS EFFETS.

Dispositions générales. Art. 6.

CHAP.

I.

Des peines en matière criminelle. Art. 12.

CHAP.
CHAP.

II.

Des peines en matière correctionnelle. Art. 40.

III.

Des peines et des autres condamnations qui peuvent être prononcées
pour crimes et délits. Art. 44.

CHAP. IV. Des peines de la récidive pour crimes ou délits. Art. 56.

LIVRE II. DES PERSONNES PUNISSABLES, EXCUSABLES OU RESPONSABLES,
POUR CRIMES OU POUR DÉLITS.

CHAPITRE UNIQUE. Art. 59.

Pages.

571

571

572

576

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578

578

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DES CRIMES, DES DÉLITS ET DE LEUR PUNITION.

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I. Crimes et délits contre la chose publique.
Crimes et délits contre la sûreté de l'État.

Sect.

I.

Sect.

II.

Des crimes et délits contre la sûreté extérieure de l'État. Art. 75.
Des crimes contre la sûreté intérieure de l'État.

id. 582

Des attentats et complots contre l'Empereur et sa famille. Art. 86. II. Des crimes tendant à troubler l'État par la guerre civile, l'illégal emploi de la force armée, la dévastation et le pillage publics. Art. 91. 583 III. De la révélation et de la non-révélation des crimes qui compromettent la sûreté intérieure ou extérieure de l'État. Art. 108. Crimes et délits contre la Constitution.

584 585

581

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id.

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Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques. Art. 109. id.
Attentats à la liberté. Art. 114.

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Sect.

III.

Coalition des fonctionnaires. Art. 123.

587

Sect.

IV.

CHAP.

III.

Empiétement des autorités administratives et judiciaires. Art. 127.
Crimes et délits contre la paix publique.

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589

id.

Sect.

I.

Du faux.

I.

Fausse monnaie. Art. 132.

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II. Contrefaçon des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets
publics, et des poinçons, timbres et marques. Art. 139.

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Des faux en écritures publiques ou authentiques, et de commerce ou
de banque. Art. 145.

590

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IV. Du faux en écriture privée. Art. 150.

591

V.

Des faux commis dans les passe-ports, feuilles de route et certificats.
Art. 153.

id.

Dispositions communes. Art. 163.

593

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De la forfaiture et des crimes et délits des fonctionnaires publics dans
l'exercice de leurs fonctions. Art. 166.

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I.

II.

III.

IV.

V.

Des soustractions commises par les dépositaires publics. Art. 169.
Des concussions commises par des fonctionnaires publics. Art. 174.
Des délits de fonctionnaires qui se seront ingér's dans des affaires ou
commerces incompatibles avec leur qualité. Art. 175.
De la corruption des fonctionnaires publics. Art. 177.
Des abus d'autorité.

id.

594

id.

id.

595

1re classe. 2e classe.

Des abus d'autorité contre les particuliers. Art. 184.
Des abus d'autorité contre la chose publique. Art. 188.

id.

596

VI.

VII.

De quelques délits relatifs à la tenue des actes de l'état civi!. Art. 192. 597
De l'exercice de l'autorité publique illégalement anticipé ou prolongé.

Art. 196.

Disposition particulière Art. 198.

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598

Page.

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III.

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II.

Art. 199.

598

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Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un discours pastoral prononcé publiquement. Art. 201. id Des critiques, censures ou provocations dirigées contre l'autorité publique dans un écrit pastoral. Art. 204.

De la correspondance des ministres des cultes avec les cours ou puissances étrangères, sur des matières de religion. Art. 207.

IV. Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique.

id.

599

Des troubles apportés à l'ordre public par les ministres des cultes dans l'exercice de leur ministère.

Des contraventions tendant à compromettre l'état civil des personnes.

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II. Outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité et de la force publique. Art. 222.

600

III. Refus d'un service dù légalement. Art. 234.

602

IV. Évasion de détenus, recèlement de criminels. Art. 237.

id.

V.

Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dépôts publics.
Art. 249.

604

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VII. Usurpation de titres ou fonctions. Art. 258.
Entraves au libre exercice des cultes. Art. 260.

V. Associations de malfaiteurs, Vagabondage et mendicité.

Associations de malfaiteurs. Art. 265.

II. Vagabondage. Art. 269.

Dispositions communes aux vagabonds et mendiants. Art. 277.

VI. Délits commis par la voie d'écrits, images ou gravures distribués sans nom d'auteur, imprimeur ou graveur. Art. 283.

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id.

606

id.

id.

id.

607

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I. Meurtre et autres crimes capitaux, menaces d'attentat contre les per

sonnes.

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Meurtre, assassinat, parricide, infanticide, empoisonnement. Art. 295.
Menaces. Art. 305.

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611

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Blessures et coups volontaires non qualifiés meurtre, et autres crimes et délits volontaires. Art. 309.

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Homicide, blessures et coups involontaires; crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés; homicide, blessures et coups qui ne sont ni crimes ni délits.

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Crimes et délits excusables, et cas où ils ne peuvent être excusés.
Art. 321.

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Homicide, blessures et coups non qualifiés crimes ni délits. Art. 327. 615
Attentat aux mœurs. Art. 330.

id.

V.

VI.

Arrestations illégales et séquestrations de personnes. Art. 341. Crimes et délits tendant à empêcher ou détruire la preuve de l'état civil d'un enfant, ou à compromettre son existence; enlèvement de mineurs; infraction aux lois sur les inhumations.

616

617

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II. Banqueroutes, escroqueries, et autres espèces de fraude.

695

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II.

Abus de confiance. Art. 406.

626

III.

Contravention aux règlements sur les maisons de jeu, les loteries et

les maisons de prêt sur gages. Art. 410.

627

$

IV. Entraves apportées à la liberté des enchères. Art. 412.

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TABLE DES MATIÈRES (CODE FORESTIER).

Sect. II. § V. Violations des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et

Pages,

aux arts. Art. 413.

628

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Délits des fournisseurs. Art. 430.

630

Sect.

III. Destructions, dégradations, dommages. Art. 434.

id.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Art. 463.

634

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CONTRAVENTIONS DE POLICE ET PEINES.

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635

CHAP.

II.

Contraventions et peines.

636

Sect.

I.

1re classe. Art. 471.

id.

Sect. Sect.

II.

2e classe. Art. 475.

637

III.

3 classe. Art. 479.

639

Disposition commune aux trois sections ci-dessus. Art. 483

640

DISPOSITION GÉNÉRALE. Art. 484.

id.

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Des affectations à titre particulier dans les bois de l'État. Art. 58.
Des droits d'usage dans les bois de l'Etat. Art. 61.

id.

650

TITRE

IV.

Des bois et forêts qui font partie du domaine de la couronne.

653

Art. 86.

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Des bois et forêts qui sont possédés à titre d'apanage ou de majora's
réversibles à l'État. Art. 89.

id.

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Des bois des communes et des établissements publics. Art. 90.
Des bois et forêts indivis qui sont soumis au régime forestier.
Art. 113.

id.

657

Des bois des particuliers. Art. 117.

id.

TITRE

IX.

Sect.

I.

Des affectations spéciales des bois à des services publics.
Des bois destinés au service de la marine. Art. 122.

658

id.

Sect.

II.

Des bois destinés au service des ponts et chaussées pour les travaux
du Rhin. Art. 136.

639

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Police et conservation des bois et forêts.

660

I. Dispositions applicables à tous les bois et forêts en général. Art. 144. id.
II. Dispositions spéciales applicables seulement aux bois et forêts soumis
au régime forestier. Art. 151.

661

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II. De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois non
soumis au régime forestier. Art. 188.

Des poursuites en réparation de délits et contraventions.
De la poursuite des délits et contraventions commis dans les bois
soumis au régime forestier. Art. 159.

662

id.

666

I.

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XV. Défrichement des bois des particuliers. (Loi du 18 juin 1859.) Art. 219. id.
Décret additionnel du 23 novembre 1859 sur le défrichement. Art. 1. 671
Tarif des amendes à prononcer par arbre d'après sa grosseur et son
essence. (Art. 192.)

672

De l'exécution des jugements concernant les délits et contraventions
commis dans les bois soumis au régime forestier Art. 209.
De l'exécution des jugements concernant les délits et contraventions
commis dans les bois non soumis au régime forestier. Art. 215.
Disposition générale. Art 218.

Des peines el condamnations pour tous les bois et forêts en général. id.
De l'exécution des jugements.

668

id.

669

670

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Des exploitations. Art. 92.

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Des assises, arpentages, balivages, martelages et adjudications des coupes. Art. 73.

Des réarpentages et récolements. Art. 97.

id. 684

685

Sect.

Sect. VII.

VI. Des adjudications de glandée, panage et paisson, et des ventes de
chablis, de bois de délit, et autres menus marchés. Art. 100.
Des concessions à charge de repeuplement. Art. 105.

id.

id.

[blocks in formation]

Des affectations à titre particulier dans les forêts de l'État. Art. 109. 686
Des droits d'usage dans les bois de l'État. Art. 112.

id

III.

Des bois et forêts qui font partie du domaine de la Couronne.
Art. 124.

688

TITRE IV.

Des bois et forêts qui sont possédés par les princes à titre d'apanage, et par des particuliers à titre de majorats réversibles à l'État.

Art. 125.

id

TITRE V.

TITRE VI.
TITRE
TITRE

VII.
VIII.

Des bois des communes et des établissements publics. Art. 128.
Des bois indivis qui sont soumis au régime forestier. Art. 147.
Des bois des particuliers. Art. 150.

689

691

id.

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Des affectations spéciales de bois à des services publics.
Des bois destinés au service de la marine. Art. 152.

692

id.

Sect.

II. Des bois destinés au service des ponts et chaussées, et pour le fascinage du Rhin. Art. 162.

693

TITRE IX. Police et conservation des bois et forêts qui sont régis par l'administration forestière. Art. 169.

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De l'exécution des jugements rendus à la requête de l'administra-
tion forestière ou du ministère public. Art. 188.
Dispositions sur le défrichement des bois. (Décret du 27 novembre-
8 décembre 1859.) Art. 192.

697

id.

DÉCRET du 12-26 avril 1854, relatif aux droits d'usage dans les forêts de l'Etat et dans les bois des communes et établissements publics. Art. 1.

698

DÉCRET du 21 décemb e 1859 sur les transactions et prestations en nature.

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De la conversion en prestations des peines et réparations pécuniaires encourues ou prononcées pour délits commis dans les bois soumis au régime forestier. Art. 3.

id.

Sect.

II.

De la conversion en prestations des amendes et des condamnations aux frais prononcées pour délits commis dans les bois des particuliers. Art. 11.

701

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