 | Francia - 1806 - 548 pages
...l." — Du Cheptel donne au Fermier. 1821. Ce cheptel ( aussi appelé Cheptel de fer') est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura re^-us. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pas la propriété , mai*... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propricluire d'une métairie la donre à ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail...laissera des bestiaux, d'une valeur égale au prix do l'estimation de ceux qu'il aura reçus. • Article 1822. L'estimation du cheptel donne au fermier... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...«patbter Äbevloffeiit» ^iußmig bei Sieb«« , « fir ei«» bcftunmten iflrei* e<4»«^tet И- i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail ,...reçus. 1822. L'estimation du cheptel donné au fermier n« lui en transfère pas la propriété , mais néanmoins le met à ses risques. '!lli823. Tous les... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...fermitr ou Culón partiaire. »Ai 1,1V. Ill «IANIÈRES ri'ACmiKIîm LA ГПОГМЕТЙ. ii'rnic , à la charge qu'à L'expiration du bail , le fermier...laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estiniation de сгич qu'il aura reçu«. 1822-. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...(aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'un domaine garni de bestiaux, le donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Cod/e civil, art. 1821.) II. Cette espèce de cheptel offre deux différences avec le cheptel simple... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...(aussi appelé ckepii-t de />• i est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne i ferme , à la charge qu'à l'expiration du bail le...a'u prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. 1805, so6i. i :>'!•!. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère pu la propriété... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...un contrat par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme ou à colonage partiaire , à la charge qu'à l'expiration du bail , le fermier...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. Ou. Le cheptel n'est point ici le contrat pnncipal ; il n'est que le contrat accessoire, qu'une partie... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...propriétaire d'une métairie la donne à ferme, avec les bestiaux qui la garnissent, à la charge qu'à la fin du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il a reçus en commençant le bail.[[CWe civil, art. 1821.]] Cette sorte de Cheptel se nomme Cheptel déferas... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...donné au fermier, Art. i i9. « Ce cheptel ( aussi appelé cheptel de fer) est ce- i«ai « lui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à...à la charge qu'à l'expiration du bail le fermier lais sera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation u de ceux qu'il aura reçus. »... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...donné par le propriétaire d son fermier. I. Ce cheptel, aussi appelé cheptel de fer, est celui par lequel le propriétaire d'une' métairie la donne...au prix de l'estimation de ceux qu'il aura reçus. (Art. 1821.) II. L'estimation du cheptel donné au fermier ne lui en transfère point la propriété... | |
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Ce cheptel (aussi appelé cheptel de fer) est celui par lequel le propriétaire d'une métairie la donne à ferme, à la charge qu'à l'expiration du bail, le fermier laissera des bestiaux d'une valeur égale au prix de l'estimation de ceux qu'il aura... 
