 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...occupée sans bail , dans ce sens que le bail était verbal ; qu'aux termes de l'art. 1736 du Code Civil, s autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou peut donner congé à l'autre, qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux... Que, suivant... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...; dans ce sens, que le bail était verbal ; Attendu qu'aux termes de l'article 1^36 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; Que cette règle générale , d'ailleurs conforme au. principe d'équité, n'est détruite par aucune... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...l'article 1786, qui concerne les locations sans écrit. Or, l'article 1786 porte que dans le cas des baux sans écrit , l'une des parties ne pourra donner congé...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Le congé n'a été notifié qu'au mois d'avril 1806; •t je pose en fait que, suivant l'usage du... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1813 - 678 pages
...aux baux des maisons et det biens ruraux. Si le bail a été fait sans écrit, porte cet article , l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre...observant les délais fixés par l'usage des lieux. Si cette disposition est commune au bail des fond* ruraux, et au bail des maisons, il devient impossible... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison , ou de ses sous-locataires. 17^6. Si le bail a été fait sans écrit , l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du term'e fixé lorsqu'il a été fait par écrit... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison ou de ses sous-locataires. 1736. Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux. 1737. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. adlegem Aquiliam. Article 1706. Si Je bail a été fait sans écrit, l'une des parités ne pourra congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux* Article 1707- l'C bail cesse de plein droit à l'espi ration dii terme fixxT, lorsqu'il a été fait... | |
 | Law - 1824 - 566 pages
...dans ce sens , que le bail était verbal j — Attendu qu'aux termes de l'art. 1736 du Code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties...observant les délais fixés par l'usage des lieux; — Que cette règle générale, d'ailleurs conforme au principe d'équité , n'est détruite par aucune... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824 - 742 pages
...nature. Ainsi, quand le bail en a été prolongé par tacite reconduction , l'une des parties ne peat donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux , conformément à l'art. i786 du Code Civil (2). Mais quand il est compris dans le bail général... | |
 | Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1825 - 632 pages
...i737 , faisant partie des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux , il a dit : « Le bail cesse de « plein droit à l'expiration .du terme fixé, lors« qu'il a été fait par ecrit , sans qu'il soit né« cessaire de donner congé. » Et dans l'article 1773 des règle» particulières... | |
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Si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant les délais fixés par l'usage des lieux. 
