 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...appartemens, selon l'usage. (Art. 175?.) Appartement meublé. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été fait à tant par an; au mois , Tome XI. quand il a été fait à tant par mois; un jour, quand il a été fait à tant par jour.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...autres appartenons , selon l'usage des lieux. 1758. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois j quand il a été fait à tant par mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...l'année , quand il a clé Fait à tant par an ; Au mois , quand il a été lait à tant par moi» ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne coastaie que le bail soit f;iit à tant par an , par mois ou par jour , la location est censée faite... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...appartement meublé est censé fait à l'année , quand il a été lait à tant par au ; An mois, quand Ц a été fait à tant par mois; Au jour, s'il a été fait a tant par jour/. Si rien ne constate que le bail soit fait à. tan} par an . par mois ou par jour... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...est censó fait a ¡année , quand il a été fait à tant p_ar an , — A« mois, quand il a ¿té fait à tant par mois ; — Au jour, s'il a été fait à tant par jour. — Si rien ne constate quo le bail soit fait à tant par an , par mois ou par jour, la location est censée faite suivant... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...autres appartement, selon l'usage de» lieux. 1768. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; — Au mois, ; ii.Hid il a été fait à tant par mois; — u juin, s'il a été fait à tant par}our. — Si rien... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...établie par l'usage des lieux. «75-— 20. Le bail de meubles ou d'un appartement meuble est censé fait à l'année quand il a été fait à tant par an ;...mois ; Au jour , s'il a été fait à tant par jour. 1774 21. Le bail sans écrit d'un fonds rural, est censé' fait pour le temps qui est nécessaire afin... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...selon l'usage des lieux. i• Art. 5i . « Le bail d'un appartement meublé est censé fait I7bS « à l'année, quand il a été fait à tant par an...a été fait à tant par mois; « Au jour , s'il a éte fait à tant par jour. " Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par « mois... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...peut se faire six semaines avant la fin du bail. VI. Le bail d'un appartement meublé est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; au mois, quand il a été lait à tant par mois ; au jour, quand il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...appartenions, suivant l'usage ordinaire des lieux. Immeubles. — Le bail d'un appartement est censé fait à l'année, quand il a été fait à tant par an....il a été fait à tant par mois. — Au jour, s'il est fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par an , par mois ou par... | |
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Le bail d'un appartement meublé est censé l'ait à l'année, quand il a été fait à tant par an ; Au mois, quand il a été fait à tant par mois ; Au jour, s'il a été fait à tant par jour. Si rien ne constate que le bail soit fait à tant par... 
