 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière: i° de livrer au preneur la chose louée; 2° d'entretenir cette...servir à l'usage pour lequel elle a été louée; 3° d'eu faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. (Art. 1719.) Cette obligation s'étend... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...obligé , par la nature du contrat , et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, i°. De délivrer au preneur la chose louée; 2°. D'entretenir...chose en état de servir à l'usage pour lequel elle * été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. Leg. i5,§.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...besoin d'aucune rtipululion particulière , — 1° De délivrer au préneurla chose louée; — a° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage...3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant lu durée du bail. 1604, 1731, I74i. 1730. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...soit besoin d'aucune stipulation particulière , 1°. De délivrer au preneur la chose louée; a°. D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été' louée ; 5". D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 29. Le bailleur est tenu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...jus in re. Mais voyez , ci-après , la note 12e de la résolution du bail.] ; 2°. De l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5°. D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant 171g. toute la durée du bail. .De la Délivrance... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...du contrat il est obligé , sans que pour cela il soit besoin d'une stipulation particulière, i° de délivrer au preneur la chose louée ; 2° d'entretenir...servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail (art. i 7 ) 9 ); et jusqu'à sa fin... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...particulière, de livrer au prcneurla chose louée,en bon étal de réparation de toute espèce; de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée; d'en Faire jouir paisiblement I* , preneur pendant la durée du bail, et d'y Faire, pendant ladite... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...i°... 5° de l'éducation et entretien des enfans. H. RÉPARATIONS D'IMMEUBLES. 1° Du bail. C. Civ. 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose on bon état de réparations de toute espèce. —... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...déclarés, sans que le bailleur puisse alléguer pour excuse qu'il les ignorait ; 4° D'entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 5e D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant tout le temps désigné dans le contrat (17l... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...envers lui, aux termes de l'art. 1719 » du Code civil, de délivrer la chose louée, d'en» tretenir cette chose en état de servir à l'usage pour » lequel elle a été louée ; d'en faire jouir paisible» ment le preneur pendant la durée du bail. Sous » le rapport de ces... | |
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D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. 
