Droit constitutionnel comparé: la constitution française de 1875 étudiée dans ses rapports avec les constitutions étrangères |
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Common terms and phrases
amendement Assemblée nationale assemblées attributions Brésil bureau candidats Chambre des députés Chambre des lords Chambre haute chap Charte de 1814 chef de l'État circonscriptions citoyens commission commune conditions de cens Conseil d'État Conseil fédéral conseillers Constitution de 1791 Constitution de 1848 corps électoral Corps législatif d'arrondissement déclaration décret délégués délibération département Diète dispositions élec élections élu élus États États-Généraux États-Unis fédéral fonctionnaires fonctions général gouvernement juge l'article l'Assemblée nationale l'autre Chambre l'électeur l'élection l'exercice du pouvoir l'initiative l'organisation listes électorales loi électorale lois constitutionnelles majorité membres ment ministres monarchie nation nombre nomination nommés Norwége Parlement pays peuple peuvent politique Pouvoir exécutif pouvoir législatif pouvoirs publics première Chambre présente président principe projet de loi publique régime règle Reichstag renouvellement représentants républicains République responsabilité révision sanction scrutin de liste séance seconde Chambre Sénat sénateurs sénatoriales sera session seul souveraineté suffrage universel système teurs tion tribunal volonté nationale vote
Popular passages
Page 7 - A ces causes, nous avons volontairement, et par le libre exercice de notre autorité royale, accordé et accordons, fait concession et octroi à nos sujets, tant pour nous que pour nos successeurs, et à toujours, de la Charte constitutionnelle qui suit : Droit public des Français.
Page 482 - Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses membres, fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet.
Page 480 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Page 140 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit.
Page 156 - Les fonctions publiques sont essentiellement temporaires ; elles ne peuvent être considérées comme des distinctions ni comme des récompenses, mais comme des devoirs. 31. Les délits des mandataires du peuple, et de ses agents ne doivent jamais être impunis.
Page 342 - Le président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation...
Page 112 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Page 6 - Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l'insurrection est pour le peuple et pour chaque portion du peuple le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs.
Page 227 - Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : 1°...
Page 280 - Entre la monarchie constitutionnelle et la république, la différence est dans la forme. Entre la monarchie constitutionnelle et la monarchie absolue, la différence est dans le fond...