 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...être faite, savoir : 1° au recteur ou à l'inspecteur d'académie, qui la transmettra au recteur; 2" esdits ouvrages. Une expédition dûment certifiée des procès-verbaax de bornage , du pl au préfet; 3 au procureur général de la cour du ressort, en son parquet, ou au parquet du procureur... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...ustensiles d'imprimerie , devront, dans le délai d'un mois , taire la déclaration desdils objets, dans le département de la Seine, au préfet de police , et dans les autres départemens, au préfet. » Sont exceptées de cette disposition, les presses à cylindre servant... | |
 | France - Law - 1811 - 840 pages
...ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois , faire la déclaration desdils objets, d<ms le département de la Seine , au préfet de police, et dans les autres départemens, au préfet. Sont exceptées de cette disposition les presses à cylindre, servant à... | |
 | 1838 - 616 pages
...deminotiers , et tapissiers, doivent, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets : dans le département de la Seine, au préfet de police , et, dans les autres départements, au préfet. Les presses à cylindres, servant à tirer des copies, sont exceptées de celle disposition.... | |
 | 1838 - 616 pages
...dominotiers , et tapissiers, doivent, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets : dans le département de la Seine, au préfet de police , et, dans les autres déparlements, au préfet. Les presses à cylindres, servant à tirer des copies, sont exceptées de... | |
 | 1847 - 890 pages
...enjoint à tous ceux qni n'exercent pns la profession d'imprimeur, de déclarer, dans le déparlement de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, au préfet, les presses, fontes, caractères ou autre» ustensiles d'imprimerie dont ils sont propriétaires,... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...lieu de destination, le jours et heures de départ et d'arrivée. Cette déclaration sera faite, dan: le département de la Seine, au préfet de police, et, dans les autres départements, aux préfets ou sous-préfets. Ces formalités ne seront obligatoires pour les entrepreneurs actueb qu'au renouvellement... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...le lieu do destination, les jours et heures de départ et d'arrivée. Cette déclaration sera faite, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements, au préfet ou au sous-préfet. Ces formalités ne seront obligatoires pour les entrepreneurs actuels... | |
 | Jules Delalain - Press law - 1867 - 42 pages
...autres ustensiles d'imprimerie, devront, dans le délai d'un mois, faire la déclaration desdits objets, dans le département de la Seine au préfet de police, et dans les autres départements au préfet. Sont exceptées de cette disposition les presses à cylindres servant à tirer des copies.... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 484 pages
...devront, dans le délai d'un mois, » faire la déclaration desdits objets, dans le dépar» tement de la Seine au préfet de police, et dans les » autres départements aux préfets Art. 5. Les » contraventions au présent décret seront punies » d'un emprisonnement de six jours... | |
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La surveillance instituée par la présente loi est confiée, dans le département de la Seine, au préfet de police, et dans les autres départements aux préfets. 
