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" Les indications confirmées par serment sont définitives pour l'année. 48. La Commission cantonale peut aussi ordonner l'inscription d'office d'un contribuable dans les registres, s'il ya omission, et ordonner l'estimation du revenu imposable ; elle... "
Impôt sur le commerce et l'industrie: arrêté du 24 mars 1908 pour l ... - Page 26
by Fribourg (Switzerland : Canton) - 1908 - 36 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...les registres, s'il ya omission, et ordonner l'estimation du revenu imposable ; elle rectifie aussi d'office les infractions à la loi et veille à son...lorsqu'elle a connaissance qu'elle est trop faible. 49. Lorsque la Commission cantonale use des pouvoirs que lui donne l'article précédent, elle doit...
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Arrêts du Tribunal fédéral suisse, Volume 1; Volume 31

Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1905 - 904 pages
...re» gistres, s'il ya omission, et ordonner l'estimation du revenu » imposable ; elle rectifie aussi d'office les infractions à la loi > et veille à...uniforme et proportionnelle - dans tout le canton. » Art. 49. — Lorsque la commission cantonale use des » pouvoirs que lui donne l'article précédent,...
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