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" Les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent... "
Impôt sur le commerce et l'industrie: arrêté du 24 mars 1908 pour l ... - Page 19
by Fribourg (Switzerland : Canton) - 1908 - 36 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 38

1869 - 518 pages
...Caisse hypothécaire, les Caisses d'épargnes et les Sociétés d'assurance mutuelle ; b) Les laboureurs et cultivateurs, fermiers ou propriétaires, soit...appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ou entretiennent ; c) Les peintres, graveurs, sculpteurs, considérés comme artistes et...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811 - 532 pages
...leurs fonctions ; 2°. Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent ; 3°. Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant...
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Indicateur alphabétique à l'usage des fonctionnaires chargés de concourir à ...

1816 - 564 pages
...en peaux CULTIVATEURS ET LABOU REURS , sont exempts seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent , ou par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y 3-7 34 8 -- 3 7 — il • G, CURIOSITÉS; voyez Ammement publics. CYL. DEC. en tn B I CYLUNDIVE...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1823 - 672 pages
...veaux,' moutons -et Bichons , habitans les communes au-dessous de 5,ooo âmes. « fruits provenans des terrains qui leur appartiennent , ou « par eux exploités , et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Le sieur Duvrac, cultivateur et herbager , domicilié dans la commune de Trouville...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...fonctions; * a°. Les laboureurs et cultivateurs seulement pour la vente des récoltes et fruits provenans des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'il» y élèvent ; ji 3°. Les commis , les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages,...
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Revue horticole: journal d'horticulture practique

Floriculture - 1845 - 380 pages
...laboureurs et cultivateurs (!}, seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent , qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent. Les personnes qui vendent en ambulance,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...Les propriétaires, laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et des fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail •qu'ils y élèvent ; 3*. Les commis, les ouvriers, journaliers et toutes personnes à gages travaillant pour...
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Bulletin, Volumes 3-4

Société d'agriculture du Cher - Agriculture - 1831 - 660 pages
...assujétis à la patente les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités et pour le bétail qu'ils y élèvent. » Font-ils acte de commerce lorsqu'ils portent en ville au grenier du propriétaire son...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...leurs fonctions; 2° les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la vente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent; 3" les commis, les ouvriers journaliers, et toutes personnes à gages, travaillant pour...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...fonctions (I); — 2° Les laboureurs et cultivateurs, seulement pour la Tente des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent, ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent (2) ; — 3° Les commis , les ouvriers journaliers , et toutes personnes à gages , travaillant...
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