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" Tout citoyen qui expose des marchandises en vente , dans quelque lieu que ce soit , est tenu d'exhiber sa patente toutes^ les fois qu'il en est requis par les juges de paix , commissaires de police , administrateurs , agens ou adjoints municipaux , et... "
Impôt sur le commerce et l'industrie: arrêté du 24 mars 1908 pour l ... - Page 28
by Fribourg (Switzerland : Canton) - 1908 - 36 pages
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Code des contributions directes. ...

France - 1811 - 538 pages
...renonciation , ni dis-? pensrr de l amende prononcée ci-dessus. ( Loi du 1er. brumaire an 7, art. 3 7.) 87. Tout citoyen qui expose des marchandises en vente dans quelque lieu que ce soit , est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les juges de paix, commissaires de police, administrateurs,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827 - 492 pages
...ne ponrra suppléer au défaut de renonciation ni dispenser de l'amende prononcée ci-dessus. ji 38. Tout citoyen qui expose des marchandises en vente...dans quelque lieu que ce soit, est tenu d'exhiber sa Patente toutes les fois qu'il en est requis par le juge de paix , commissaires de police', administrateurs,...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 4

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...brumaire an VII, art. 3^; ordonn. royale du 23 décembre ibi.f, art. a.) ART. /jtf<)5. Tout individu qui expose des marchandises en vente dans quelque lieu que ce soit est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les maires ou adjoints, juges de paix et commissaires...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...suppléer au défaut de l'énoncialion, ni dispenser de l'amende prononcée ci-dessus. (Idem, article 37.) Tout citoyen qui expose des marchandises en vente, dans quelque lieu que ce soit, est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les juges de paix, commissaires de police, administrateurs,...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835 - 418 pages
...commissaires de police et d'autres fonctionnaires publics ; c'est le droit de forcer à exhiber sa patente, tout citoyen qui expose des marchandises en vente dans quelque lieu que ce soit. Si celui-ci n'est point pourvu de patente, ou qu'il ne la représente point, et s'il vend hors de son...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 7

France - 1839 - 566 pages
...pourra suppléer au défaut de renonciation , ni dispenser de l'amende prononcée ci-dessus(l). 38. Tout citoyen qui expose des marchandises en vente...dans quelque lieu que ce soit , est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les juges de paix , commissaires de police , administrateurs...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840 - 690 pages
...brumaire an vu accorde- les trois premiers mois pour »e pourvoir de la patente. Tout citoyen qui «pose des marchandises en vente dans quelque lieu que ce soit, est tenu d'exuiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les juges de paix, commissaire» de police,...
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Cours d'administration et de droit administratif professé à la ..., Volume 1

Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...professions désignés dans un tarif annexé à la loi du 1" brumaire an vu. Cette même loi ordonne, à tout citoyen qui expose des marchandises en vente, dans quelque lieu que ce soit , d'exhiber sa patente, toutes les fois qu'il en est requis par l'autorité. « Les marchands ambulants...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...dans les six jours par le commissaire de police, le juge de paix ou le maire. Art. 24. Tout individu qui expose des marchandises en vente, dans quelque lieu que ce soit, est tenu d'exhiber sa patente toutes les fois qu'il en est requis par les maires adjoints, juges de paix, et tous officiers...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 34

1864 - 540 pages
...les retardataires, conformément aux prescriptions des lois concernant l'impôt sur les fortunes. 43. Tout citoyen qui expose des marchandises en vente, dans quelque lieu que ce soit, est tenu d'exhiber sa quittance, tontes les fois qu'il en est requis par les syndics, conseillers communaux, gendarmes...
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