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LE CONSEIL D'ÉTAT

DU CANTON DE FRIBOURG

Vr:

La loi du 20 décembre 1862 concernant l'impôt sur le commerce et l'industrie;

Le décret du 30 janvier 1864, reproduisant les articles en vigueur des lois antérieures concernant l'impôt sur le commerce et l'industrie ;

La loi du 22 mai 1869 concernant la fixation du droit proportionnel;

La loi du 13 mai 1871 modifiant le tarif des droits fixes;

La loi du 1er décembre 1874 modifiant divers articles de la loi du 22 mai 1869;

La loi du 19 mai 1881 concernant l'imposition

des sociétés anonymes;

La loi du 23 novembre 1889, créant une septième classe du tarif pour les marchands en gros de boissons alcooliques ;

L'art. 6, alinéa 3, de la loi du 17 mai 1894 sur les capitaux mobiliers :

L. 20 déc. 1862 art. 1er.

It.. art. 2.

It.. art. 48.

It.. art. 49.

CONSIDÉRANT :

Un grand nombre de dispositions des lois concernant l'impôt sur les revenus du commerce et de l'industrie cnt été successivement modifiées ou abrogées. Pour faciliter les recherches du contribuable et des agents du fisc, il y a lieu de coordonner les diverses prescriptions encore en vigueur; Sur la proposition de la Direction des Finances,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER.

Tout revenu provenant d'une profession industrielle ou scientifique, d'une fabrique, d'un commerce, d'un métier, est soumis à l'impôt sur le commerce et l'industrie.

Assiette de l'impôt.

ART. 2.

L'impôt sur les revenus du commerce et de l'industrie est perçu sous forme de droits fixes et de droits proportionnels.

Les droits fixes sont déterminés par le tarif annexé à la loi.

Cent francs est le chiffre qui sert de base à la fixation des droits proportionnels, qui sont établis par dixième de franc pour chaque cent francs de revenu net. Le Grand Conseil en détermine le taux chaque année, après avoir arrêté le budget.

Droit fixe.

ART. 3.

art. 3.

Quiconque veut exercer un art, une profession, L. 20 déc. 1862 une industrie ou un commerce, doit se faire préalablement inscrire au secrétariat de la commune dans laquelle il veut exercer son activité et y acquitter le droit fixe. Il lui est délivré une quittance par l'autorité communale.

Le contribuable qui exerce plusieurs industries, commerces ou professions, n'est tenu à acquitter qu'un seul droit fixe établi d'après la branche de son activité qui donne lieu au droit le plus élevé.

It.. art. 37.

Les contribuables dont le commerce ou l'in- It., art. 2. al. 3. dustrie est assujetti à une patente, en vertu des lois spéciales, sont exonérés du droit fixe.

ART. 4.

La quittance du droit fixe est personnelle et ne it., art. 4. al. 2. peut servir qu'à celui qui l'a obtenue. En conséquence, chaque associé d'une même maison de banque, d'un commerce en gros et en détail et de toute profession ou industrie est tenu à payer personnellement le droit fixe. Sont exceptés les associés en commandite, les indivis, les maris et femmes non séparés de biens.

ART. 5.

Celui qui veut exercer son activité dans plusieurs] It.. art. 10. communes doit le faire mentionner sur la quit

L. 20 déc. 1862

art. 4.

It.. art. 44.

It.. art. 5. al. 2.

tance qui lui est délivrée. Il paye, dans ce cas, le droit fixe afférent à la commune la plus populeuse.

ART. 6.

Toute personne munie de la quittance du droit fixe peut vendre ou faire vendre, pour son compte, sous son nom et sa responsabilité, les produits de son industrie, ou les marchandises de son commerce, par des commis à ses gages.

En cas d'exercice de son activité dans plusieurs communes autres que celle de son domicile, le contribuable peut requérir l'expédition de plusieurs doubles de la quittance, qui sont délivrés sans frais. En cas de perte de la quittance, le contribuable peut réclamer des duplicata annotés par 1re, 2me, 3me expédition, « ne valant que pour une seule ».

Les conseils communaux ont le droit de faire vérifier les causes de la demande de ces duplicata et, en cas d'abus, d'en refuser l'expédition.

ART. 7.

Toutefois, le droit n'est dû, pour toute entreprise commencée dans le courant de l'année, qu'au prorata de celle-ci calculée par trimestre indivisible, mais il est à payer dans le premier mois de l'établissement.

It.. art. 39.

ART. 8.

Lorsqu'un contribuable inaugure une entreprise donnant ouverture à un droit fixe plus élevé

que celui acquitté antérieurement, il est tenu de payer un supplément correspondant au prorata de l'année, comme il est dit à l'art. 7 ci-dessus.

ART. 9.

Les communes envoient, à la fin de chaque tri- L. 20 déc. 1862 mestre, à la préfecture, un état des inscriptions

prises pendant ce trimestre. La préfecture les transmet à la Direction des Finances.

art. 6. al. 2.

Droit proportionnel.

ART. 10.

Le droit proportionnel est établi sur le revenu L. 22 mai 1869 net.

II est déterminé par une estimation du gain personnel de celui qui exploite un métier, un commerce ou une profession, ou sur le rapport, soit sur le revenu du capital mis dans une exploitation, lorsqu'il s'agit d'industrie ou de commerce. Il est fixé par les commissions d'impôt au vu des déclarations des contribuables.

ART. 11.

Il est payé dans chaque commune où le contribuable possède un établissement prévu à l'article 1er du présent arrêté, quel que soit son domicile personnel et en proportion de l'importance capitale de chaque établissement ou du gain personnel.

art. 3.

It. art. 1er.

It.. art. 50.

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