Impôt sur le commerce et l'industrie: arrêté du 24 mars 1908 pour l'exécution des lois d'impôt sur le commerce et l'industrie

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Imprimerie de l'oeuvre de Saint-Paul, 1908 - 36 pages

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 19 - Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art...
Page 19 - Les laboureurs et cultivateurs , seulement pour la vente et la manipulation des récoltes et fruits provenant des terrains qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour le bétail qu'ils y élèvent, qu'ils y entretiennent ou qu'ils y engraissent ; Les concessionnaires de mines pour le seul fait de l'extraction et de la vente des matières...
Page 20 - Les fabricans à métiers qui n'occupent ou n'entretiennent pas plus de cinq métiers , soit chez eux, soit hors de leur domicile , ne seront assujétis qu'au droit de patente de la cinquième classe.
Page 28 - Tout citoyen qui expose des marchandises en vente , dans quelque lieu que ce soit , est tenu d'exhiber sa patente toutes^ les fois qu'il en est requis par les juges de paix , commissaires de police , administrateurs , agens ou adjoints municipaux , et commissaires du pouvoir exécutif.
Page 19 - Les personnes qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux, de passage et dans les marchés, soit des fleurs, de l'amadou , des balais, des statues et...
Page 26 - Les indications confirmées par serment sont définitives pour l'année. 48. La Commission cantonale peut aussi ordonner l'inscription d'office d'un contribuable dans les registres, s'il ya omission, et ordonner l'estimation du revenu imposable ; elle rectifie aussi d'office les infractions à la loi et veille à son application uniforme et proportionnelle dans tout le canton. Elle peut en conséquence élever une cote , lorsqu'elle a connaissance qu'elle est trop faible.
Page 11 - Le capital d'exploitation une fois établi, il en est fixé le rapport net à raison d'un tant pour cent, et ce rapport net est ajouté, s'il ya lieu, à l'évaluation du gain personnel.
Page 20 - ... les blanchisseuses, les savetiers, les tripiers; 10" ceux qui vendent en ambulance dans les rues, dans les lieux de passage et dans les marchés des communes, les fruits, les légumes, le beurre, les œufs, le fromage et autres menus comestibles. Tous ceux qui vendent d'autres objets, même en ambulance, échoppe ou étalage, paient la moitié des droits que paient ceux qui vendent en boutique.
Page 31 - L'impôt sur les revenus du commerce et i- 10 mai \**i de l'industrie est établi, à l'égard des sociétés anonymes, d'après les principes de la loi du 22 mai 1869 ; mais elles ne peuvent pas déduire recettes brutes l'intérêt du capital-actions.
Page 27 - Il a terme de quinze jours, dès la date de l'office de la Direction des Finances, pour recourir au Conseil d'Etat, qui, dans ce cas, prononce définitivement.

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