Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 49 |
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... cour impériale , après avoir consulté les présidens et procureurs impériaux des tri- bunaux de première instance . La première désignation sera faite par notre conseiller d'état chargé de l'organisation des cours et tribunaux . 48. En ...
... cour impériale , après avoir consulté les présidens et procureurs impériaux des tri- bunaux de première instance . La première désignation sera faite par notre conseiller d'état chargé de l'organisation des cours et tribunaux . 48. En ...
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... judiciaire . 54. Les tribunaux de première instance de Brême et d'Osnabruck seront composés chacun de huit juges , y com- pris le président , le vice - président et un juge d'instruction . Ils auront quatre suppléans . 55. Les tribunaux ...
... judiciaire . 54. Les tribunaux de première instance de Brême et d'Osnabruck seront composés chacun de huit juges , y com- pris le président , le vice - président et un juge d'instruction . Ils auront quatre suppléans . 55. Les tribunaux ...
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... première instance d'Osnabruck , seront portés au tribunal de première instance de Brême . 61. Le tribunal de Brême ... tribunaux de première instance de Brême et de Hambourg , seront portés à la cour impériale . II CHAPITRE III . Des ...
... première instance d'Osnabruck , seront portés au tribunal de première instance de Brême . 61. Le tribunal de Brême ... tribunaux de première instance de Brême et de Hambourg , seront portés à la cour impériale . II CHAPITRE III . Des ...
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... cour aura un greffier qui prendra le titre de greffier en chef . 75. Le greffier en chef présentera et fera admettre au ... Tribunaux de première instance . 81. Les juges de notre tribunal de pren ière instance de Hambourg jouiront d'un ...
... cour aura un greffier qui prendra le titre de greffier en chef . 75. Le greffier en chef présentera et fera admettre au ... Tribunaux de première instance . 81. Les juges de notre tribunal de pren ière instance de Hambourg jouiront d'un ...
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... tribunaux de première ins- tance et de la cour impériale seront réglés de la même manière . CHAPITRE VI . Des Avocats . 96. Notre décret du 14 décembre 1810 , concernant . Tordre et la discipline des avocats , sera mis à exécution le ...
... tribunaux de première ins- tance et de la cour impériale seront réglés de la même manière . CHAPITRE VI . Des Avocats . 96. Notre décret du 14 décembre 1810 , concernant . Tordre et la discipline des avocats , sera mis à exécution le ...
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Common terms and phrases
18 Septembre Août arrondissement autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Elbe Bouches-du-Weser Brême Bulletin des lois cent centimes chargé de l'exécution commandans commandant d'armes commissaires commune Compiègne COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu cour d'appel cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens anséatiques département dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions EMPEREUR établies établissemens fabrique de l'église grand-juge ministre greffiers Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin juges de paix juillet l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice maire MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état Octobre officiers palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pensions police pourront préfet première instance présent décret procureur PROTECTEUR provinces illyriennes régie du domaine rente Ro D'ITALIE Saint-Cloud Septembre 1811 sera inséré service signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme titre tribunaux de première
Popular passages
Page 83 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir, SALUT. LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19
Page 649 - 3,° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ; 4-* Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, savoir, en matière criminelle, dans tous les cas; et en matière civile, lorsque la demande sera formée contre la cour d'appel
Page 384 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I.
Page 84 - secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à
Page 80 - 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS
Page 353 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE) Sur le rapport de notre ministre des cultes ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ
Page 20 - et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de
Page 346 - le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, , ,. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I .*' A compter du jour de la publication du présent décret, l'entrée du fil de laiton poli dans l'Empire est prohibée. Le droit de vingt-quatre francs par quintal métrique sur