Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 49 |
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... article . 3. Conformément à l'article de notre décret du 24 février 1806 , le secrétaire général ne délivrera aucune ex- pédition susceptible d'être taxée par rôle , sans l'avoir sou- mise à notre procureur général près le conseil des ...
... article . 3. Conformément à l'article de notre décret du 24 février 1806 , le secrétaire général ne délivrera aucune ex- pédition susceptible d'être taxée par rôle , sans l'avoir sou- mise à notre procureur général près le conseil des ...
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... article 68 de la loi de 1806 sur les finances , et ceux établis par des lois spéciales , seront perçus pour 1812 . 8. Les contributions indirectes seront perçues en 181 2 comme elles le sont en 1811 . 9. Les contributions perçues en ...
... article 68 de la loi de 1806 sur les finances , et ceux établis par des lois spéciales , seront perçus pour 1812 . 8. Les contributions indirectes seront perçues en 181 2 comme elles le sont en 1811 . 9. Les contributions perçues en ...
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... articles 382 , 383 , 384 , 385 et 397 ; Considérant , d'un côté , que dans la réforme de l'instruc- tion criminelle ... article 382 , il a exigé comme élémens essentiels de sa composition les conditions de la propriété , de la science ...
... articles 382 , 383 , 384 , 385 et 397 ; Considérant , d'un côté , que dans la réforme de l'instruc- tion criminelle ... article 382 , il a exigé comme élémens essentiels de sa composition les conditions de la propriété , de la science ...
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... articles suivans , est évidemment appelé par la loi à remplir les fonctions non moins honorables qu'utiles de juré ... article 107 du Code Napoléon , les fonctionnaires investis de fonc- tions conférées à vie ont leur domicile dans le ...
... articles suivans , est évidemment appelé par la loi à remplir les fonctions non moins honorables qu'utiles de juré ... article 107 du Code Napoléon , les fonctionnaires investis de fonc- tions conférées à vie ont leur domicile dans le ...
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... article 6 du titre I. " de la loi du 25 mars 1791 ; L'article 1. de l'arrêté du Gouvernement du 5 vendé- miaire an IX , portant que les brevets d'invention , perfection- nement et importation seront délivrés tous les trois mois , et ...
... article 6 du titre I. " de la loi du 25 mars 1791 ; L'article 1. de l'arrêté du Gouvernement du 5 vendé- miaire an IX , portant que les brevets d'invention , perfection- nement et importation seront délivrés tous les trois mois , et ...
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Common terms and phrases
18 Septembre Août arrondissement autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Elbe Bouches-du-Weser Brême Bulletin des lois cent centimes chargé de l'exécution commandans commandant d'armes commissaires commune Compiègne COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu cour d'appel cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens anséatiques département dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions EMPEREUR établies établissemens fabrique de l'église grand-juge ministre greffiers Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin juges de paix juillet l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice maire MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état Octobre officiers palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pensions police pourront préfet première instance présent décret procureur PROTECTEUR provinces illyriennes régie du domaine rente Ro D'ITALIE Saint-Cloud Septembre 1811 sera inséré service signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme titre tribunaux de première
Popular passages
Page 83 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir, SALUT. LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19
Page 649 - 3,° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ; 4-* Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, savoir, en matière criminelle, dans tous les cas; et en matière civile, lorsque la demande sera formée contre la cour d'appel
Page 384 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I.
Page 84 - secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à
Page 80 - 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS
Page 353 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE) Sur le rapport de notre ministre des cultes ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ
Page 20 - et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de
Page 346 - le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, , ,. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I .*' A compter du jour de la publication du présent décret, l'entrée du fil de laiton poli dans l'Empire est prohibée. Le droit de vingt-quatre francs par quintal métrique sur