Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 49 |
From inside the book
Results 1-5 of 87
Page xii
... fonctions de receveur ..... Idem . Idem . Idem . Idem . 16 . 18 . Idem . Idem . Idem . t * DÉCRET impérial qui rejette la demande dusieur Chagot en concessions nouvelles des mines du Creuzor et de Blanzy , arrondisse- ment d'Autun ...
... fonctions de receveur ..... Idem . Idem . Idem . Idem . 16 . 18 . Idem . Idem . Idem . t * DÉCRET impérial qui rejette la demande dusieur Chagot en concessions nouvelles des mines du Creuzor et de Blanzy , arrondisse- ment d'Autun ...
Page 19
... fonctions attachées à leur titre , lesquelles constituent leur principale obligation envers le Souverain ; qu'ainsi , dans la concurrence , ils ne doivent pas eux - mêmes préférer les fonctions de juré , qui ne sont pour eux qu ...
... fonctions attachées à leur titre , lesquelles constituent leur principale obligation envers le Souverain ; qu'ainsi , dans la concurrence , ils ne doivent pas eux - mêmes préférer les fonctions de juré , qui ne sont pour eux qu ...
Page 49
... fonctions d'officiers de police judiciaire . 54. Les tribunaux de première instance de Brême et d'Osnabruck seront composés chacun de huit juges , y com- pris le président , le vice - président et un juge d'instruction . Ils auront ...
... fonctions d'officiers de police judiciaire . 54. Les tribunaux de première instance de Brême et d'Osnabruck seront composés chacun de huit juges , y com- pris le président , le vice - président et un juge d'instruction . Ils auront ...
Page 51
... fonctions de juge de commerce sont seulement honorifiques , sauf l'exception qui sera énoncée dans l'art . 88 ci - après . 07. Le mode de formation des tribunaux de commerce susmentionnés , leur compétence , la forme de procéder de ...
... fonctions de juge de commerce sont seulement honorifiques , sauf l'exception qui sera énoncée dans l'art . 88 ci - après . 07. Le mode de formation des tribunaux de commerce susmentionnés , leur compétence , la forme de procéder de ...
Page 55
... fonctions semblables ou analogues dans les tribunaux supprimés . 101. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exécution des deux articles précédens , notredite cour et nosdits tribunaux de première instance pourront commettre provisoirement ...
... fonctions semblables ou analogues dans les tribunaux supprimés . 101. Jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à l'exécution des deux articles précédens , notredite cour et nosdits tribunaux de première instance pourront commettre provisoirement ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 Septembre Août arrondissement autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Elbe Bouches-du-Weser Brême Bulletin des lois cent centimes chargé de l'exécution commandans commandant d'armes commissaires commune Compiègne COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu cour d'appel cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens anséatiques département dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions EMPEREUR établies établissemens fabrique de l'église grand-juge ministre greffiers Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin juges de paix juillet l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice maire MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état Octobre officiers palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pensions police pourront préfet première instance présent décret procureur PROTECTEUR provinces illyriennes régie du domaine rente Ro D'ITALIE Saint-Cloud Septembre 1811 sera inséré service signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme titre tribunaux de première
Popular passages
Page 83 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir, SALUT. LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19
Page 649 - 3,° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ; 4-* Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, savoir, en matière criminelle, dans tous les cas; et en matière civile, lorsque la demande sera formée contre la cour d'appel
Page 384 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I.
Page 84 - secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à
Page 80 - 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS
Page 353 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE) Sur le rapport de notre ministre des cultes ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ
Page 20 - et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de
Page 346 - le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, , ,. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I .*' A compter du jour de la publication du présent décret, l'entrée du fil de laiton poli dans l'Empire est prohibée. Le droit de vingt-quatre francs par quintal métrique sur