Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Volume 49 |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page xvii
... devant Etats ro- mains .... AVIS du Conseil d'état relatif au rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ..... DECRET impérial sur un référé de la cour de cassation relatif au mode d'application d'un décret du roi de ...
... devant Etats ro- mains .... AVIS du Conseil d'état relatif au rang des présidens des tribunaux ordinaires des douanes ..... DECRET impérial sur un référé de la cour de cassation relatif au mode d'application d'un décret du roi de ...
Page 1
... devant Belgique , de la rive gauche du Rhin et au - delà des Alpes . Il est dérogé , à cet égard seulement , à l'article 3 de notre décret du 19 avril dernier . 2. En conséquence , le bulletin particulier dont la for- mation a été ...
... devant Belgique , de la rive gauche du Rhin et au - delà des Alpes . Il est dérogé , à cet égard seulement , à l'article 3 de notre décret du 19 avril dernier . 2. En conséquence , le bulletin particulier dont la for- mation a été ...
Page 13
... devant se trouver porté en 1812 , à quatre - vingt - huit millions , par l'inscrip- tion de la dette hollandaise , la réduction à quatre - vingts millions , dans l'espace de vingt années au plus , sera faite au moyen d'un fonds d ...
... devant se trouver porté en 1812 , à quatre - vingt - huit millions , par l'inscrip- tion de la dette hollandaise , la réduction à quatre - vingts millions , dans l'espace de vingt années au plus , sera faite au moyen d'un fonds d ...
Page 58
... devant les cours , tribunaux et justices supprimés , seront portées , en vertu d'une simple citation , devant les juges qui doivent en connaître , d'après les lois de l'Empire . 119. Les causes civiles pendantes en seconde ou ulté ...
... devant les cours , tribunaux et justices supprimés , seront portées , en vertu d'une simple citation , devant les juges qui doivent en connaître , d'après les lois de l'Empire . 119. Les causes civiles pendantes en seconde ou ulté ...
Page 59
... devant quelque cour ou tribunal que ce soit ces affaires seront définitivement jugées , savoir , les appels de police correctionnelle , par la chambre qui doit connaître de ces sortes d'appels ; et les affaires criminelles , par la cour ...
... devant quelque cour ou tribunal que ce soit ces affaires seront définitivement jugées , savoir , les appels de police correctionnelle , par la chambre qui doit connaître de ces sortes d'appels ; et les affaires criminelles , par la cour ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
18 Septembre Août arrondissement autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ bâtimens Bouches-de-l'Elbe Bouches-du-Weser Brême Bulletin des lois cent centimes chargé de l'exécution commandans commandant d'armes commissaires commune Compiègne COMTE DARU CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état entendu cour d'appel cour impériale Décembre DÉCRET IMPERIAL DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS départemens anséatiques département dépenses dépôt de mendicité desdits dispositions EMPEREUR établies établissemens fabrique de l'église grand-juge ministre greffiers Hollande hospices Idem IMPERIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin juges de paix juillet l'acceptation d'un Legs l'acceptation de l'offre l'administration l'arrondissement l'article l'Empereur l'exécution du présent l'hospice maire MÉDIATEUR militaires mille ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état Octobre officiers palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pensions police pourront préfet première instance présent décret procureur PROTECTEUR provinces illyriennes régie du domaine rente Ro D'ITALIE Saint-Cloud Septembre 1811 sera inséré service signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme titre tribunaux de première
Popular passages
Page 83 - NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et les constitutions, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN , MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, à tous présens et à venir, SALUT. LE CORPS LÉGISLATIF a rendu, le 19
Page 649 - 3,° Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de sûreté publique ; 4-* Les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime, savoir, en matière criminelle, dans tous les cas; et en matière civile, lorsque la demande sera formée contre la cour d'appel
Page 384 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I.
Page 84 - secrétaires. MANDONS et ordonnons que les présentes, revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres , les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication. Donné à
Page 80 - 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE , PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON , EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui
Page 310 - Octobre 1811. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre ministre des finances, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS
Page 353 - NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE) Sur le rapport de notre ministre des cultes ; Notre Conseil d'état entendu, Nous AVONS DÉCRÉTÉ
Page 20 - et ordonnons que les présentes , revêtues des sceaux de l'Etat, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux Cours, aux Tribunaux et aux autorités administratives , pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et notre Grand-Juge Ministre de
Page 346 - le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'état entendu, , ,. Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. I .*' A compter du jour de la publication du présent décret, l'entrée du fil de laiton poli dans l'Empire est prohibée. Le droit de vingt-quatre francs par quintal métrique sur