(N.° 7094.) DECRET IMPERIAL qui fixe le costume que porteront, dans les Cérémonies publiques, le Président et le Procureur impérial du Tribunal de première instance de Paris. Au palais de Saint-Cloud, le 7 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ror D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice; Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

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ART. 1. Le président et le procureur impérial de notre tribunal de première instance de Paris sont autorisés à porter, dans les cérémonies publiques, le même costume que les conseillers de nos cours impériales.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7095.) DÉCRET IMPERIAL qui enjoint aux Porteurs des Titres de créances de Saint-Domingue sur la Marine, de produire, dans le délai de deux mois, les Pièces justificatives de leurs réclamations.

Au palais de Trianon, le 11 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE;

Sur le rapport de la commission de notre Conseil d'état, instituée par nos décrets des 26 juin et 26 octobre 1810, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les porteurs des titres de créances de Saint

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Domingue sur la marine, seront tenus de produire, si fait n'a été, dans le délai de deux mois à partir de la publication du présent décret, les pièces justificatives des versemens en deniers, fournitures d'effets ou denrées et services quefconques, pour lesquels ont été délivrés les traites, récépissés ou ordonnances dont ils réclament le paiement.

2. Ces pièces seront déposées en original au secrétariat de la marine; et il en sera délivré une reconnaissance de dépôt. Elles seront transmises, sans délai, à la commission chargée de réviser la liquidation desdites créances.

3. Passé le délai ci-dessus fixé, les porteurs de titres de créances qui n'auront pas produit lesdites pièces justificatives, seront définitivement déchus de leurs droits, et déclarés non recevables dans leurs réclamations.

4. Notre ministre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7096.) DÉCRET IMPERIAL qui fixe un nouveau Délai pour l'exécution des conditions attachées à l'Amnistic accordée par le Décret du 24 Avril 1810.

Au palais de Trianon, le 15 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ro D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

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ART. 1. Le terme fixé au 1. juillet de la présente année par notre décret du 9 décembre dernier, pour l'exécution des conditions attachées à l'amnistie accordée par

notre décret du 24 avril 1810, aux Français atteints par les dispositions de notre décret du 6 avril 1809, et qui, depuis le 1. avril 1804, avaient porté les armes contre nous au service des puissances continentales avec lesquelles nous sommes en paix, est prorogé, pour tout délai, jusqu'au 1. septembre prochain.

cr

2. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de fexécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7097.) DÉCRET IMPERIAL relatif aux Princes de la Famille impériale qui ont été ou qui seraient appelés, du consentement de l'Empereur, à une Couronne étrangère.

Au palais de Saint-Cloud, le 22 Juin 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, &c. &c. &c.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

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ART. 1. Les princes de notre famille qui ont été ou qui seraient appelés, de notre consentement, à une couronne étrangère, seront traités, dans l'étendue de notre Empire, comme princes français.

Ils porteront, lorsqu'ils seront dans notre Empire, la cocarde française et le costume de prince français, sans pouvoir porter aucun costume étranger.

2. Ils auront les honneurs civils et militaires tels qu'ils sont déterminés par notre décret du 24 messidor an Xi, et par tous autres réglemens qui pourraient intervenir sur le fait des rangs et préséances.

3. L'étiquette intérieure et extérieure de notre palais sera réglée conformément à ce qui est déterminé au précédent article.

4. Nos ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N.° 7098.) DÉCRET IMPERIAL qui approuve l'adjudication faite le 17 Août 1810, par le tribunal de première instance du premier arrondissement du département de Seine-etMarne, en faveur du S. Lagarde, préfet, d'une maison destinée au casernement de la compagnie de réserve de ce département, vendue par suite de saisie immobilière, moyennant 10,104 francs, y compris les frais accessoires. (SaintCloud, 3 Juillet 1811.)

(N.o 7099.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation du Legs fait par le S Carbon aux pauvres et à la fabrique de l'église paroissiale de Nieuport, département de la Lys. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7100.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par les S.” Boucqueau et Pins, de dénoncer, au profit de la fabrique de l'église paroissiale de SaintMichel de Bruxelles (Dyle), divers biens et rentes celés à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7101.) DECRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation des offres faites par les S Montils et Béanfaux, de dénoncer deux rentes annuelles au profit de la fabrique de L'église paroissiale de Wavre, departement de la Dyle. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7102.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorisc l'acceptation, 1. des offres faites par deux anonymes, de dénoncer plusieurs pièces de terre au profit de la fabrique de l'église paroissiale de Wavre (Dyle); 2.o de l'offre faite par le S Loicq, maire de Lasnes, même departement, de dénoncer une rente de 9 francs 7 centimes au profit de la fabrique de l'église succursale de cette commune. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

(N.° 7103.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise le préfet du département de l'Ourte à accepter les offres faites par les S." Deniset, Dubois et Leroy, de dénoncer, au profit des établissemens de bienfaisance qu'ils se réservent de désigner, plusieurs pièces de terre et diverses rentes celées à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 7 Juillet 1811.)

Certifié conforme par nous Grand-Juge Ministre de la justice: LE DUC DE MASSA.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.