citoyen qui appartient à une des classes désignées dans Tarticle 382 et n'est pas compris dans une des exceptions portées aux articles suivans, est évidemment appelé par la loi à remplir les fonctions non moins honorables qu'utiles de juré ;

Considérant, d'un autre côté, que, si les membres mêmes des premiers corps de l'Etat et les principaux fonctionnaires et officiers publics ne sont point affranchis de ce devoir, il est cependant subordonné à l'exercice des fonctions attachées à leur titre, lesquelles constituent leur principale obligation envers le Souverain; qu'ainsi, dans la concurrence, ils ne doivent pas eux-mêmes préférer les fonctions de juré, qui ne sont pour eux qu'accessoires, et dans l'exercice desquelles ils peuvent d'ailleurs être facilement suppléés; qu'en agir autrement, soit de leur part, soit de la part des préfets dans la formation des listes de jurés, soit de la part des cours d'assises dans le jugement des excuses proposées par ces fonctionnaires, c'est méconnaître la sage intention de la loi et les véritables rapports des devoirs publics;

Considérant, en outre, qu'aux termes de l'article 107 du Code Napoléon, les fonctionnaires investis de fonctions conférées à vie ont leur domicile dans le lieu où ils doivent exercer ces fonctions,

EST D'AVIS,

1.° Que les membres du Sénat qui ne peuvent invoquer aucune des exceptions portées aux articles 383, 384 et 385 du Code d'instruction criminelle, peuvent être appelés à remplir les fonctions de juré;

2.° Qu'ils ne doivent être compris que dans les listes de jurés formées pour le service de la cour d'assises de Paris;

3. Que toutes les fois qu'un sénateur ainsi appelé s'excuse soit sur la nécessité de remplir ses fonctions de sénateur,

soit pour cause d'absence autorisée, la cour d'assises ne peut se dispenser d'admettre cette excuse;

4.° Qu'il en est de même de toute excuse de ce genre proposée par les membres du Conseil d'état et ceux du Corps législatif pendant la session de ce corps;

5.° Que le présent avis soit inséré au Bulletin des lois. Pour extrait conforme : le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. LoCRÉ.

APPROUVÉ, au palais de Trianon, le 16 Juillet 1811.

Signé NAPOLÉON.
Far l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7107.) DECRET IMPERIAL contenant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le deuxième trimestre de l'an 1811.

Au palais de Trianon, le 18 Juillet 1811.

NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Ron D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE ; Vu l'article 6 du titre I." de la loi du 25 mars 1791; L'article 1. de l'arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, perfectionnement et importation seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1." Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés:

1.o Le S.' Leuchsenring, demeurant à Wissembourg, département du Bas-Rhin, auquel il a été délivré, le 20 avril

1811, le certificat de la demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour des moyens propres à préparer et à tanner les cuirs;

2.° Le S. Gensoul (Joseph-Ferdinand), demeurant à Lyon, cour Napoléon, n.° 226, auquel il a été délivré, le 8 mai 1811, l'attestation de la demande d'un certificat d'additions à son brevet d'invention, qui lui a été délivré le 24 frimaire an XIV, pour un appareil à vapeur, employé au tirage de la soie des cocons ;

3.o Le S.' de l'Étang (Constant - Prosper), arquebusier, demeurant à Versailles, rue de l'Orangerie, auquel il a été délivré, le 8 mai 1811, l'attestation de la demande d'un certificat d'additions au brevet de perfectionnement de dix ans, qui lui a été délivré le 31 octobre 1810, pour la construction d'une platine de fusil;

0

4. Le S. Pierre Coutan, demeurant à Paris, rue des Fossés-Saint-Germain-l'Auxerrois, n.° 31, auquel il a été délivré, le 20 mai 1811, le certificat de la demande d'un brevet de perfectionnement de quinze ans, pour une machine à scier le marbre et la pierre; machine qui reçoit le mouvement d'un pendule muni d'une lentille;

5. Le S. Burette, domicilié à Paris, rue Saint-Victor, n.o 3, auquel il a été délivré, le 12 juin 1811, le certificat de la demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour des procédés au moyen desquels il fabrique des briquettes de charbon de terre, de bois et de tourbe, sans amalgame d'argile;

6.° Les S. Charles-Nicolas de la Haye, domicilié à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, n.° 86;

Antoine-Vincent Pruvost, domicilié à Paris, rue de Berry, n.o 19, au Marais ;

Dominique-Michel Poussin, domicilié à Paris, rue de Montmorency, n.o 2;

Fleury-Bonaud, domicilié à Paris, rue du Faubourg-SaintMartin, n.o 49;

Jean-Baptiste-Joseph Rohaut, domicilié à Paris, rue du Faubourg-Saint-Martin, n.o 68;

Louis-François Billion, domicilié à Paris, rue Jean-PainMollet, n.o 27,

Tous fabricans de bonneterie, auxquels il a été délivré, le 12 juin 1811, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour un métier propre à fabriquer le tricot à jour, dit point d'abeille ou point croisé;

7. Le S. Bertin, domicilié à Paris, rue de la Sonnerie, n.o 1, auquel il a été délivré, le 12 juin 1811, le certificat de la demande d'un brevet d'invention,de cinq ans, pour un procédé de reliure en carton verni;

8. Le S. Barthélemy Favier, chimiste, domicilié à Pise, département de la Méditerranée, auquel il a été délivré, Je 17 juin 1811, le certificat de la demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour des procédés propres à tanner en très-peu de temps les peaux de bœufs, vaches, veaux, chèvres, &c.

9.o Le S.' Tschaggeni, négociant, demeurant à Paris, rue Montmartre, n.° 131, auquel il a été délivré, le 17 juin 1811, le certificat de fa demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une machine à scier et débiter les bois d'acajou et tous autres, les planches de différentes épaisseurs ;

10. Le S. William-Story, domicilié à Paris, rue des Martyrs, n.o 17, auque! il a été délivré, le 29 juin 1811, le certificat de la demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour fabrication d'un bleu propre à teindre et azurer la soie, le coton et la toile.

2. Il sera adressé à chacun des brevetés ci-dessus, une

expédition de l'article qui le concerne; et notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de cette disposition.

3. Le présent décret sera inséré au plus prochain numéro du Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:,

Le Ministre Secrétaire d'etat, signé LE COMTE DARU.

(N.° 7108.) DÉCRET IMPERIAL qui fixe le jour de la Clôture de la Session du Corps législatif.

Au palais de Trianon, le 19 Juillet 1811.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, Roi D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE; Les affaires pour lesquelles le Corps législatif a été convoqué étant terminées,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

cr

ART. 1. La clôture de la session du Corps législatif aura lieu le jeudi 25 de ce mois.

2. Le présent décret sera porté au Corps législatif par des orateurs de notre Conseil d'état, et inséré au Bulletin des lois.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé LE COMTE Daru.

(N. 7109.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de divers biens évalués à 3558 francs 69 centimes, légués par le S. Carbon aux pauvres de Nieuport, département de la Lys. (Trianon, 14 Juillet 1811.)