...des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France. sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. CODE PÉNAL : ART. 428. — Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes,...

...auteurs vivans R ne pourront être représentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...des auteurs , sous peine de confiscation du produit tolal des représentions :iu profit des auteurs. Art. 4. «La disposition de l'art 3 s'applique aux...

...représentés sur aucun Théâtre public , .dans toute l'étcndue de la France , sans le conaentemeht formel , et par écrit , des Auteurs , sous peine...total des représentations au profit des Auteurs. AR T. I V. 3> La disposition de l'article III s'applique aux. Ouvrages déjà représentés, quels...

...théâtre public , dans toute l'étendu» de la France , sans le consentement formel et par écri^ des auteurs , sous peine de confiscation du produit...total des représentations au profit des auteurs. IV. « La disposition de l'article 3 s'applique aux ouvrages dj|'i représentés, quels que soient...

...auteurs vivans ne pourront être re« présentés sur aucun théâtre public , dans toute l'étendue « de la France , sans le consentement formel et par...total «des représentations, au profit des auteurs. » Le décret de l'assemblée nationale, en date du 19 juillet de la même année, la loi du 26 prairial...

...auteurs vivans ne pourraient être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...total des représentations au profit des auteurs. Les héritiers ou cessionnaires des auteurs furent déclarés , par la même loi, propriétaires de...

...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...confiscation du produit total des représentations au profil de l'auteur. » Art. IV. La disposition de l'article III s'applique aux ouvrages déjù représentés,...

...des auteurs Vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit...représentations au profit des auteurs. ART. 4. La disposition de l'art. 3 s'applique aux ouvrages déjà représentés, quels que soient les anciens règlemens ; néanmoins...

...des auteurs vivans ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, dans toute l'étendue de la France, sans le consentement formel et par écrit des auteurs. Cette disposition est confirmée par la loi du 19 août 1791 , même à l'égard des ouvrages représentés...

...dramatique ne pourra ¿ire représenle sur aucun théâtre public , dans lóate Tétendue du royaume, sans le consentement formel et par écrit des auteurs, sous peine de con fiscal ¡on, etc. Ltf directeurs de troupes , accoutumés depuis longtempi à vexer les auteurs...