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" La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé et délaissé par eux ou par leur ordre. "
Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie ... - Page 760
1837
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 820 pages
...ans, et d'une, amende de seize francs a deux cents francs. S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante flancs à cinq cents francs. . ^ 12. Dans les cas prévus par les articles 509, 310 et y\ i -, sr le...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » S'il ya eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs «. (G. p. , art. 3n. ) Blessures contre les pères , mères ou ascendant. III. « Dans les cas prévus...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...seize francs à deux cents francs»». (C. p., art. 349-) « La peine portée au précédent article, sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pages
...amende de seize francs à deux cents francs. » Art. 35o. « La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices , instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S' il y a eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs y 4°. Les vols simples, larcins et filouteries : Art. 4oi (du Code pénal). Les autres vols non spécifiés...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pages
...volontairement le ra350. La peine portée au précé- ,isscur , s; celui-ci était majeur de dent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs , contre les tuteurs ou tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 pages
...cents francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. — S'il ya eu préméditation' ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. 312. L'individu qui aura volontairement fait des blessures ou porté des coups à ses père ou mère...
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A General, Medical, and Statistical History of the Present Condition of ...

David Johnston (M.D.) - 1829 - 620 pages
...une amende de seize francs à deux cents francs. Art. 350.—La peine portée au précédent article sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à quatre cents francs, contre les tuteurs et tutrices, instituteurs ou institutrices de l'enfant exposé...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1833 - 1464 pages
...francs, ou de Tune de deux peines seulement. S'il ya eu préméditation ou guet-apens , l'emprisonnent sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents, francs. ARTICLE 75. 317. Quiconque , par alimens , breuvages, médicamens , V|olences , ou par tout autre moyen...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...l'une de ces deux peines seulement. S'il ya préméditation on guetapens, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans , et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. 75. (3 17.) Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout antre moyen, aura...
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