 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du locataire... | |
 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...i845 et 3 de la loi du 11 juillet 18^7 sont portées, en premier ressort, devant les juges de paix, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés. S'il ya lieu à expertise, il pourra n'être nommé qu'un seul expert. 3. En cBB'd'exécution-de l'article... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire;... | |
 | 1837 - 398 pages
...relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des...engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année , et de ceux qui les emploient ; dei maîtres et des domestiques ou gens de... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, au mois et à l'année, et de ceux qui les emploient, des maîtres et des domestiques ou gens de service... | |
 | Police - 1838 - 532 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; a° des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à la charge du locataire ; 3° des... | |
 | 1838 - 392 pages
...Des réparations locatives des maisons ou fermée, mises par la loi à la charge du locataire ; 3* Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens de travail au jour, an mois et à l'année, et de ceux qui les emploient; des maîtres et des domestiques ou gens de service à gages;... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du locataire ;... | |
 | France - 1839 - 830 pages
...curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2o Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par la loi à la charge du locataire (5)... | |
 | Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés ou au mouvement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes mises par la loi à la charge du locataire ;... | |
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Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies , et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés... 
